21/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé, le 18 décembre, que certains aspects de la législation allemande sur les pensions de vieillesse entravent la liberté de circulation (affaires C-396/05, C-419/05 et C-450/05). Mmes Habelt et Möser, des retraitées, habitent respectivement en Belgique et au Royaume-Uni, mais avaient toutes deux cotisé à l'assurance du Reich allemand pendant la seconde guerre mondiale, la première dans les Sudètes (région répartie depuis entre la République tchèque et la Pologne) et la seconde en Poméranie (aujourd'hui en territoire polonais). Ces cotisations n'ont pas été reconnues par la Rentenversicherung Bund (organisme fédéral d'assurance vieillesse), au motif que les requérantes ne résident pas aujourd'hui sur le territoire allemand. Et la Cour de rejeter cette position, en faisant valoir que ces pensions sont soumises au règlement 1408/71 du Conseil sur la sécurité sociale, qui interdit ce genre de discrimination susceptible d'entraver le droit à la libre circulation. (C.D.)