Bruxelles, 21/12/2007 (Agence Europe) - La Croatie et la Norvège ont ratifié, mi-décembre, la Convention sur le brevet et adhèreront donc à partir du 1er janvier 2008 à l'Office européen des brevets (OEB), l'organisation intergouvernementale chargée de la délivrance des brevets européens basée à Munich. « Nous souhaitons la bienvenue à la Croatie et à la Norvège qui, en tant que nouveaux membres, pourront contribuer à façonner le cadre de la propriété intellectuelle nécessaire pour appuyer et améliorer la croissance et la compétitivité de l'Europe », déclare Alison Brimelow, présidente de l'OEB, dans un communiqué. Les brevets européens s'appliquent potentiellement dans 38 pays européens, les 34 membres de l'OEB plus quatre pays ayant le statut d'observateur (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, ex-République yougoslave de Macédoine).
À noter que la version révisée de la Convention sur le brevet européen, qui régit la délivrance des brevets européens par l'OEB, est entrée en vigueur à la mi-décembre. Selon Mme Brimelow, le traité révisé « facilitera l'accès à la protection par brevet à l'échelle européenne et simplifiera les procédures (…) pour les demandeurs et les titulaires de brevets » et pourra « plus facilement être adapté aux nouvelles évolutions du droit, notamment du futur droit communautaire ». Sont notamment introduites: - la possibilité de déposer une demande de brevet dans n'importe quelle langue, une traduction dans une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) devant être produite ultérieurement ; - des voies de recours simples et efficaces en cas d'inobservation des délais lors de la procédure d'examen ; - la possibilité de limiter la portée d'un brevet selon une procédure centralisée. (M.B.)