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Bulletin Quotidien Europe N° 9571

22 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

21/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé, le 18 décembre, que certains aspects de la législation allemande sur les pensions de vieillesse entravent la liberté de circulation (affaires C-396/05, C-419/05 et C-450/05). Mmes Habelt et Möser, des retraitées, habitent respectivement en Belgique et au Royaume-Uni, mais avaient toutes deux cotisé à l'assurance du Reich allemand pendant la seconde guerre mondiale, la première dans les Sudètes (région répartie...

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