Bruxelles, 13/11/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont tenté en vain, mardi 13 novembre, de rallier à leur cause le Luxembourg, seul État membre à refuser jusqu'à présent un des volets du paquet législatif visant à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9537). Ils n'ont pas convaincu la délégation luxembourgeoise de la nécessité de modifier le lieu de prestation - et donc de taxation - de certains services transfrontaliers prestés à des personnes non assujetties (B to C). Campant sur ses positions déjà exposées en juin dernier, Jean-Claude Juncker a indiqué qu'il ne pouvait accepter ce que les ministres lui demandaient ni ce mardi ni en décembre. Le dossier sera à l'ordre du jour du Conseil Ecofin de décembre. Le Premier ministre du Grand-duché espère que la Présidence portugaise sera en mesure de faire un pas dans sa direction.
« Nous avons constaté un large soutien à la proposition de la Présidence portugaise », a déclaré confiant Fernando Teixeira Dos Santos, ministre portugais des Finances, à l'issue des travaux. En effet, dix-huit ou dix-neuf délégations nationales se sont prononcées en faveur d'une modification du lieu de prestation des services concernés, tout en acceptant le principe d'une période transitoire pour l'entrée en vigueur des nouvelles mesures. Le président en exercice du Conseil Ecofin a expliqué que « les travaux se poursuivront au niveau technique et reviendront sur la table du Conseil Ecofin de décembre ». Selon un expert, l'enseignement à retenir de cette réunion ministérielle est double: le maintien d'un « isolement fort » du Luxembourg et la poursuite des travaux sur la base de l'option privilégiée par une grande majorité d'États membres.
Lors de la réunion, la délégation luxembourgeoise a présenté aux autres délégations l'option qu'elle privilégie pour parvenir à un accord sur le dernier volet du paquet « TVA ». S'appuyant sur « le principe du pays d'origine », elle suggère de ne pas modifier les règles actuelles régissant le lieu de prestation de certains services « B to C » électroniques et de télécommunications. Elle accepte en échange la mise en place d'un mécanisme de partage des recettes à destination des États membres dans lesquels sont établies les personnes non assujetties bénéficiaires des services prestés. La proposition luxembourgeoise n'a reçu aucun soutien. Avec un taux de TVA de 15% pour les services électroniques (ex: télévision à péage, services multimédia) à des personnes non assujetties, le Luxembourg se situe au niveau du seuil minimal du taux normal de TVA dans l'UE. Des entreprises telles qu'AOL ou Skype y sont installées notamment en raison de cette attractivité fiscale. En cas de changement des règles actuellement en vigueur, le Grand-duché perdrait son attractivité puisqu'il devrait taxer les services électroniques transfrontaliers en fonction des taux de TVA des États membres où ces services sont consommés. Un manque à gagner fiscal évalué par les Luxembourgeois à 1% de leur budget national, soit environ 200 millions d'euros.
En juin, les ministres avaient constaté un accord partiel sur l'ensemble du paquet « TVA » mis à part le volet de la taxation de certains services prestés à distance à des personnes non assujetties, à savoir: l'instauration d'un guichet unique pour les déclarations fiscales, la taxation de services prestés à des personnes assujetties (B to B), les modalités de remboursement de la TVA en faveur des personnes assujetties dans un État membre et établies dans un autre pays de l'UE (voir EUROPE n°9439). La France avait aussi demandé que les mesures imposant la coopération administrative soient encore renforcées. (M.B.)