Bruxelles, 13/11/2007 (Agence Europe) - C'est non sans une certaine fierté que la commissaire européenne Viviane Reding, responsable de la société de l'information et des médias, a présenté, mardi à Strasbourg, sa réforme sur les télécommunications qui a rencontré l'unanimité au sein du collège, a-t-elle précisé. La réforme proposée est un exemple de réforme de type marché unique, c'est-à-dire la mise en place d'un marché sans frontières pour les opérateurs et les consommateurs. Aujourd'hui, le marché des télécoms reste fragmenté et fonctionne toujours de manière cloisonnée, a expliqué la commissaire lors de sa conférence de presse. La lutte contre les tarifs abusifs de roaming n'est qu'un des symptômes de la maladie, « aujourd'hui, c'est à la maladie qu'on s'attaque, au coeur du problème », a-t-elle prévenu. Pour mettre un terme à cette fragmentation, la Commission propose les éléments de réforme suivants (pour les détails, voir EUROPE n° 9540):
- Réduction du nombre de marchés soumis à la législation ex-ante: actuellement au nombre de 18, ils sont réduits à 7. La plupart des marchés de détail ont été rayés de la liste. Il s'agit de la plus grande initiative en matière de déréglementation jamais proposée par la Commission, a affirmé Mme Reding. La Commission focalisera son attention sur les goulets d'étranglements principaux qui se concentrent essentiellement sur les marchés de gros. Outre la téléphonie fixe, le marché de la large bande, en particulier, reste l'apanage des opérateurs historiques avec une part de marché de 55, 6% en moyenne, a-t-elle déploré. Outre un déficit évident pour les consommateurs en termes de prix et de choix, cette situation fige les investissements dans les futures générations de réseaux, estime la commissaire.
- Séparation des réseaux: la Commission prévoit la possibilité pour les autorités réglementaires nationales (ARN) d'imposer la séparation des activités de réseaux et des services pour que les nouveaux entrants ne soient pas handicapés par les opérateurs historiques qui veulent contrôler les réseaux. Il s'agit d'un outil supplémentaire en cas de problème de concurrence pour les régulateurs nationaux, afin d'obliger les opérateurs à plus de transparence notamment dans leurs prix. Nous ne proposons pas une séparation patrimoniale, comme c'est le cas pour l'énergie, mais simplement un assouplissement de la structure comme cela existe déjà au Royaume-Uni, a souligné Mme Reding. Pour elle, la séparation fonctionnelle « peut être une manière précieuse de garantir la concurrence mais il ne s'agira pas d'une panacée et elle ne devra pas être utilisée de manière abusive. La Commission devra toujours donner son accord », a-t-elle prévenu.
- Autorité paneuropéenne des télécoms: avec la séparation des réseaux, ce deuxième élément de réforme est celui qui suscite les plus vives réactions des opérateurs. La mise en place de cet organe de supervision fera en sorte que les régulateurs nationaux travaillent ensemble, en synergie, permettant de prendre des décisions similaires pour régler des problèmes similaires ; il agira comme un centre d'excellence, a commenté Viviane Reding. Le manque de réussite du groupe de régulateurs européen GRE, qui n'a pas réussi à mettre en place un marché unique des communications électroniques, a incité la Commission à proposer la création de cette entité paneuropéenne tout en renforçant l'indépendance des ARN (autorités de régulation nationales). La Commission précise qu'elle ne remplacera pas le GRE mais travaillera à ses côtés en lui fournissant des avis. Il s'agira d'une autorité communautaire qui fonctionnera de plein droit, indépendante, avec des ressources adéquates.
- Gestion du spectre radioélectrique: les applications sans fil (Wifi) sont appelées à connaître un développement extraordinaire: or la gestion du spectre radioélectrique, nécessaire au fonctionnement de ces nouvelles technologies, est toujours digne des années 50, a déploré la commissaire Reding. La Commission veut encourager les Etats membres à mieux utiliser le spectre radioélectrique et à laisser le marché décider qui doit utiliser le spectre et pour quelles applications. Le passage de la transmission analogique à la transmission numérique (« digital dividend ») libérera des bandes de fréquences qu'il s'agit d'utiliser au mieux. La Commission veut davantage de concertation entre les Etats membres car la gestion du spectre a des implications qui vont au-delà des frontières nationales, a précisé la commissaire.
La réforme comprend également des mesures pour lutter contre le piratage et renforcer le respect des droits d'auteur. Des amendements à la directive « autorisation » obligeront en effet les opérateurs télécoms et les fournisseurs d'accès à respecter l'acquis communautaire en matière de droits d'auteur. Des amendements à la directive « service universel » exigent par ailleurs des opérateurs qu'ils informent leurs abonnés avant la signature de leur contrat, sur les droits et les obligations en matière de droits d'auteur ainsi que sur les conséquences légales en cas de piratage. Outre un intérêt évident pour l'économie européenne, la réforme profitera directement aux consommateurs, a souligné Mme Reding en conclusion. Liberté de choix et d'accès, réduction du délai d'attente lors d'un changement d'opérateur à un jour, amélioration de l'accès au numéro d'urgence 112 sont les effets immédiats dont ils bénéficieront, a-t-elle souligné. Les nouvelles règles adoptées ce mardi entreront en vigueur à partir de 2010, après adoption du Parlement européen et du Conseil. La commissaire Reding espère un accord dès le second semestre 2008, sous Présidence française. (I.L)