Bruxelles, 13/11/2007 (Agence Europe) - L'épineux dossier des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a constitué le dernier sujet fiscal abordé, mardi 13 novembre, par les ministres des Finances de l'Union européenne, les discussions sur ce point s'étant prolongées lors du déjeuner clôturant la réunion. Confrontés au maintien des réserves allemandes et danoises, ils n'ont pas réussi à trouver un accord à l'unanimité visant à prolonger l'application de certains taux réduits que cinq États membres avaient négociés pour une période transitoire lors de leur adhésion à l'UE en 2004 (voir EUROPE n° 9537). La prolongation jusqu'à fin 2010 de ces taux réduits, sur la base d'une proposition de la Commission de juillet dernier, permettrait aux États membres concernés (Chypre, Malte, Pologne, République tchèque, Slovénie) d'éviter l'extinction de leur dérogation au regard du droit européen ainsi que l'obligation de faire remonter leur taux de TVA dès janvier 2008. Elle donnerait également du temps aux ministres des Finances pour envisager une réforme complète du maquis que constitue le système européen des taux réduits de TVA. Le dossier sera abordé lors du Conseil Ecofin de décembre, une proposition législative étant espérée au deuxième semestre 2008 sous présidence française.
La prorogation de taux réduits dans cinq nouveaux États membres concernent notamment: - la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé à un taux réduit de 5% en République tchèque et en Slovénie ; - les services de restauration à des taux réduits d'au moins 5% et 7%, respectivement à Chypre en Pologne ; - l'application à Malte d'une exonération fiscale visant la livraison de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques. Ce mardi, l'Allemagne et le Danemark ont maintenu officiellement leurs réserves vis-à-vis de la prolongation de ces taux réduits. Ces États membres ne souhaitent pas préjuger du débat politique sur la rationalisation de l'ensemble du système. Les deux délégations auraient quelque peu assoupli leurs positions lors du déjeuner, faisait-on savoir en fin d'après-midi à la Commission européenne.
Concernant la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « écoproduits », les discussions sont là aussi appelées à se poursuivre. « Il y a un certain nombre de propositions sur la table qui clairement, compte tenu de la difficulté et des critères à mettre au point, nécessiteront un débat complémentaire en décembre », a déclaré Christine Lagarde, ministre française des Finances. László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, a estimé quant à lui que l'application de taux réduits de TVA aux « écoproduits » devra faire « partie intégrante de la proposition à présenter sous Présidence française ». Fin octobre, une lettre conjointe de la France et du Royaume-Uni plaidait pour un allégement fiscal visant les produits peu gourmands en énergie (voir EUROPE
N° 9532). Seraient concernés des produits tels que les appareils électroménagers, les revêtements isolants ou les panneaux solaires. Une question posée concerne le caractère obligatoire ou optionnel de cette mesure, un régime optionnel pouvant entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Début juillet, la Commission a relancé le débat politique en vue de simplifier et de rationnaliser le système européen des taux réduits de TVA (voir EUROPE n° 9462). Elle suggère la mise en place d'une structure à deux niveaux: - le premier concernerait les biens et services de première nécessité, tels que l'alimentation, qui pourraient bénéficier de taux réduits situés entre 0% et 5% ; - le deuxième, optionnel, inclurait d'autres biens et services qui mériteraient un traitement préférentiel moindre pour des raisons environnementales, culturelles ou liées à l'emploi, à l'énergie ou aux transports publics. (M.B.)