login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9542
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget 2006

12% des fonds structurels remboursés par la Commission aux Etats membres « n'auraient pas dû l'être », déplore la Cour des comptes

Strasbourg, 13/11/2007 (Agence Europe) - Pour la treizième année consécutive, la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure de certifier la légalité et la régularité des dépenses pour la majeure partie des dépenses du budget de l'Union européenne de l'année 2006. La publication, lundi 12 novembre, du rapport annuel de la Cour des comptes donne le coup d'envoi à la procédure de décharge au Parlement européen qui doit durer jusqu'au mois d'avril 2008.

La Cour décerne un...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES