Strasbourg, 13/11/2007 (Agence Europe) - Pour la treizième année consécutive, la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure de certifier la légalité et la régularité des dépenses pour la majeure partie des dépenses du budget de l'Union européenne de l'année 2006. La publication, lundi 12 novembre, du rapport annuel de la Cour des comptes donne le coup d'envoi à la procédure de décharge au Parlement européen qui doit durer jusqu'au mois d'avril 2008.
La Cour décerne un satisfecit à la Commission européenne concernant les recettes, les crédits d'engagements et une petite partie des crédits de paiements (dépenses administratives et la partie non agricole de la stratégie de préadhésion). De plus, les paiements au titre des actions extérieures gérées directement par les délégations de la Commission « ne comportaient qu'un faible niveau d'erreur », a noté avec satisfaction Hubert Weber, le président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport devant les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
La Cour formule une « opinion défavorable » concernant la légalité et la régularité des dépenses pour la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir: - la part (30%) des dépenses agricoles qui ne sont pas couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ; - les politiques structurelles ; - les politiques internes ; - et une part importante des actions extérieures. Dans ces domaines, « un niveau significatif d'erreur continue d'affecter les paiements aux bénéficiaires finals, bien qu'à des degrés divers », a expliqué M. Weber. En outre, la Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes au titre des Fonds européens de développement (FED) sont globalement légales et régulières, sauf en ce qui concerne les paiements autorisés par les délégations de la Commission dans les États bénéficiaires.
S'agissant de l'agriculture (49,8 milliards d'euros en 2006), la Cour a constaté une baisse sensible du niveau d'erreur et conclut que lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC est un système de contrôle « efficace » pour limiter le risque de dépenses irrégulières. Toutefois, les problèmes relatifs à la mise en œuvre du SIGC en Grèce subsistent, malgré les efforts déployés par la Commission. Bien qu'il simplifie les procédures de demande d'aide et de paiement, le régime de paiement unique (introduit par la réforme en 2003) provoque des effets secondaires, tels que l'attribution de droits à des propriétaires n'ayant jamais exercé d'activité agricole. Ceci entraîne une redistribution importante des aides de l'UE « au détriment des agriculteurs et au profit des propriétaires terriens », a déclaré M. Weber. Ainsi, des compagnies de chemin de fer (Royaume-Uni), des clubs d'équitation/d'élevage de chevaux (Allemagne et Suède), des clubs de golf/de loisirs, ainsi que des conseils municipaux (Danemark et Royaume-Uni) comptent parmi les nouveaux bénéficiaires de l'aide agricole communautaire. La réglementation relative au régime de paiement unique « conduit à des inégalités de traitement des bénéficiaires selon les États membres et au sein même de ceux-ci », a conclu M. Weber.
Pour les dépenses au titre des politiques structurelles (32,4 milliards d'euros en 2006), la situation reste semblable à celle des années précédentes. L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence un niveau d'erreur significatif qui représente 12 % au moins du montant total remboursé par la Commission aux Etats membres. Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace, estime aussi la Cour. S'agissant des dépenses administratives (6,7 milliards d'euros en 2006), les travaux de la Cour ont montré que les institutions ont mis en place un cadre « satisfaisant » de systèmes de contrôle et de surveillance. Des faiblesses spécifiques subsistent concernant notamment les indemnités d'assistance payées aux membres du Parlement européen.
Siim Kallas, le commissaire responsable de l'administration et de la lutte contre la fraude, a expliqué que la Cour donne son feu vert aux dépenses lorsqu'elle estime que les erreurs détectées ont un impact financier inférieur à 2%. Au total, la Cour a validé près de 40% du total des crédits de paiements pour 2006, a relevé le commissaire, contre un tiers pour le budget 2005 et seulement 6% pour le budget 2004. « Ceci montre des progrès tangibles vers l'objectif d'atteindre une déclaration d'assurance positive (DAS) », commente M. Kallas. La Commission s'engage par ailleurs à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux problèmes décelés dans le domaine des fonds structurels, y compris en suspendant les paiements (elle l'a fait, par exemple, pour 1,7 milliard d'euros de fonds octroyés au Royaume-Uni, même si la suspension a été depuis lors partiellement levée grâce aux améliorations).
Herbert Bösch (PSE, autrichien), qui préside la commission parlementaire du contrôle budgétaire, a noté les progrès manifestes dans le domaine de l'agriculture mais il s'est montré « très déçu » par les mauvaises nouvelles dans les dépenses des actions structurelles, en particulier les résultats « catastrophiques » en matière de contrôle dans les Etats membres. Et M. Bösch de revenir une fois encore sur la demande du PE pour que les Etats membres signent des « déclarations nationales » certifiant la bonne utilisation des deniers du budget
communautaire. Pour rappel, les États membres sont tenus de présenter uniquement des résumés annuels des résultats des audits et des contrôles. Seuls quelques Etats membres se sont engagés à publier une déclaration nationale (Danemark, Pays-Bas). M. Bösch a signalé aussi une lacune grave en matière d'actions extérieures: - on ne sait pas à quoi ont servi les 750 millions d'euros donnés en 2006 par l'Union européenne en faveur de l'Irak. La Commission n'a pas été en mesure d'envoyer du personnel sur le terrain pour contrôler l'utilisation de cet argent, a ajouté M. Bösch.
Un des rapporteurs sur la décharge, Dan Jorgensen (PSE, danois), a stigmatisé aussi les conclusions « préoccupantes » en matière de fonds structurels, qui devront être examinées dans le détail en commission avant de pouvoir faire une recommandation sur l'octroi ou pas de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2006. Il a rappelé que M. Kallas avait émis l'espoir, lors de son entrée en fonction en 2004, d'obtenir une DAS positive de la Cour à la fin du mandat actuel de la Commission (2009). « On ne sait pas » si M. Kallas y parviendra, a ajouté M. Jorgensen. (L.C.)