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Bulletin Quotidien Europe N° 9542
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le contrat de distribution des allocations sociales irlandaises n'enfreint pas la législation communautaire sur les marchés publics

Luxembourg, 13/11/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté, mardi 13 novembre, une action par la Commission contre l'Irlande (affaire C-507/03). La Commission avait condamné l'Irlande pour avoir octroyé à An Post, la poste nationale irlandaise, sans appel d'offres public, le contrat de distribution des allocations sociales en Irlande. La Cour constate que la Commission n'a pas apporté de preuves concrètes qu'un autre prestataire de services a été privé de la...

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