Luxembourg, 13/11/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté, mardi 13 novembre, une action par la Commission contre l'Irlande (affaire C-507/03). La Commission avait condamné l'Irlande pour avoir octroyé à An Post, la poste nationale irlandaise, sans appel d'offres public, le contrat de distribution des allocations sociales en Irlande. La Cour constate que la Commission n'a pas apporté de preuves concrètes qu'un autre prestataire de services a été privé de la possibilité de soumettre une offre.
La Cour a reconnu que ce contrat comporte un élément de services transfrontaliers et qu'il est donc illégal d'empêcher un prestataire de services d'un autre État membre de se porter candidat. Toutefois, en l'espèce, la Commission s'est bornée à indiquer qu'elle a reçu « une plainte », sans en préciser l'origine ni les détails. Compte tenu de ce manque d'information, la Cour a rejeté le recours de la Commission. La passation de ce contrat n'a donc pas enfreint la directive 92/50/CEE du Conseil sur les marchés publics. Il s'agit en l'occurrence de la distribution, pour la plupart en argent liquide, des allocations sociales et des assurances maladie en Irlande, touchées par environ 900 000 personnes. Le montant distribué annuellement avoisinerait les sept milliards d'euros, a expliqué Angus Laverty, un porte-parole d'An Post, qui s'est félicité de « la clarté apportée par ce jugement ». Le contrat même vaudrait environ 52 millions par an, mais surtout « représente environ 30% des clients de la poste en Irlande ».
A noter que plusieurs États membres sont intervenus pour soutenir l'Irlande, à savoir: le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Finlande. Force est de supposer l'existence de contrats analogues dans ces pays, dont la validité en droit communautaire est maintenant confirmée par cet arrêt. (C.D.)