Strasbourg, 23/10/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé lundi soir, par 18 voix pour et trois voix contre, le rapport de son président Jo Leinen (PSE, allemand) sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) N° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. La proposition de règlement vise essentiellement à renforcer le rôle des partis politiques européens dans les prochaines élections européennes de 2009 et à permettre le financement, par ces partis européens, de campagnes électorales européennes. En effet, souligne M .Leinen dans son rapport, « comment les partis politiques pourraient-ils devenir des acteurs d'une opinion politique européenne et contribuer à la formation d'une conscience européenne et à l'expression d'une volonté des citoyens de l'Union s'ils ne peuvent pas agir dans le cadre de campagnes européennes ? ».
Le règlement de 2003 sur le financement des partis politiques européens, actuellement en vigueur, interdit aux partis de financer de telles activités électorales. Selon la nouvelle proposition de règlement, appuyée par le rapport Leinen, les partis politiques européens pourront même utiliser les crédits provenant du budget de l'UE pour financer des campagnes électorales européennes, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats. Par ailleurs, les partis européens bénéficieront à l'avenir d'une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs fonds: ils pourront reporter jusqu'à 25% des recettes totales d'une année sur le premier trimestre de l'année suivante. Cette nouvelle disposition constitue une dérogation à la règle de « non-profit » énoncée dans le règlement financier en vigueur qui stipule qu'à la fin d'un exercice donné, rien ne doit subsister en caisse d'une « subvention » attribuée à un parti politique européen. Autre modification proposée par la Commission (et également soutenue par le rapport Leinen) pour accroître la flexibilité financière des partis politiques européens: la possibilité de constituer des réserves sur plusieurs années à partir de ressources propres (dons, cotisations de partis membres et de membres individuels) dans la limite d'un certain montant. La Commission suggère de fixer cette limite à 100% des recettes totales moyennes des partis politiques européens.
Le rapport Leinen soutient aussi la proposition de la Commission visant à permettre aux partis politiques européens de créer et de financer des fondations politiques européennes apparentées. Ces fondations devront être constituées selon le droit d'un Etat membre et posséder la personnalité juridique, elles devront être apparentées à un parti politique européen qui bénéficie d'une aide de l'Union européenne et elles devront avoir des activités « typiques » d'une fondation politique. La demande de financement par le budget de l'UE devra être soumise par le parti politique européen auquel la fondation est affiliée. Comme c'est aussi le cas pour les partis politiques européens, la part de financement en provenance du budget de l'UE ne pourra pas dépasser le seuil de 85% du budget annuel de la fondation.
Le vote du rapport Leinen en plénière est prévu en novembre à Strasbourg. (H.B.)