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Bulletin Quotidien Europe N° 9529
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission ouvre une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l'Etat en faveur de La Poste française

Bruxelles, 23/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 23 octobre, une procédure formelle d'examen contre la France sur la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste. Cette garantie résulte du statut de personne morale de droit public, assimilée à un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), de La Poste. Les concurrents de La Poste ne bénéficiant pas d'un tel avantage, cette garantie est susceptible de fausser la...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) PE/SOMMET DE LISBONNE : la majorité des députés européens sont satisfaits du « Traité de Lisbonne »
(EU) PE/PARTIS POLITIQUES : la commission des affaires constitutionnelles appuie le renforcement des partis politiques et des fondations européens
(EU) UE/TURQUIE :
(EU) UE/IRAN :
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/AGRICULTURE : la Commission tarde à baisser la garde sur son projet de réforme du secteur du vin
(EU) UE/AGRICULTURE : la Commission ne veut pas d'aides à l'exportation pour la viande porcine
(EU) UE/PECHE : l'Espagne demande réparation après la fermeture de la pêche au thon rouge
(EU) UE/JAI : la Commission lance sa 'carte bleue' pour attirer en Europe les élites des pays tiers
(EU) UE/SOCIAL : la Commission s'attaque au travail au noir dans l'UE et clôt le débat public sur la modernisation du droit du travail
(EU) UE/COMMERCE : large soutien du Collège des commissaires à l'approche de Peter Mandelson sur la révision des instruments de défense commerciale
(EU) UE/CLIMAT/ENERGIE : la Commission reporte l'adoption du paquet « vert »
(EU) ACP/UE : avec ou sans APE complets, la compatibilité avec les règles de l'OMC est le minimum requis de toutes les régions ACP, avertit Peter Mandelson
(EU) UE/EUROMED : les ministres du Commerce maintiennent l'objectif de 2010 pour une grande zone de libre-échange
(EU) PE/ENVIRONNEMENT : le Parlement veut des critères stricts d'autorisation des pesticides - Oui à une directive cadre pour l'utilisation durable de ces substances
(EU) UE/SERVICES FINANCIERS : des experts proposent la création d'une procédure européenne de retenue fiscale pour les opérations « post marché »
(EU) UE/SERVICES FINANCIERS : une étude d'Oxera examine l'impact des règles européennes sur la concentration et la responsabilité des entreprises d'audit
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : la Cour donne raison à la Commission - La « loi Volkswagen » n'est pas conforme au droit européen
(EU) UE/AIDES D'ETAT : la Commission ouvre une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l'Etat en faveur de La Poste française
(EU) UE/REGIONAL : avis mitigé de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes sur le paquet de mesures pour une politique maritime intégrée
(EU) UE/POLITIQUE REGIONALE : Danuta Hübner lance la nouvelle politique de cohésion définie par le Luxembourg
(EU) UE/POLITIQUE REGIONALE/SUEDE :
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : l'avenir de la télévision numérique dépendra d'une gestion plus efficace des fréquences en Europe, rappelle Mme Reding
(EU) UE/ECONOMIE : baisse de la dette et du déficit publics dans la zone euro et dans l'UE à 27 en 2006
(EU) UE/BEI : prêt en faveur du secteur des télécommunications en Angola
(EU) UE/CESE/PLENIERE : débat public sur le changement climatique et la stratégie de Lisbonne - Participation de Léonard Orban et de Mykhalo Papiyev
(EU) UE/LEGISLATION : principaux actes législatifs publiés au Journal officiel
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 23/10/2007 :