Bruxelles, 23/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 23 octobre, une procédure formelle d'examen contre la France sur la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste. Cette garantie résulte du statut de personne morale de droit public, assimilée à un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), de La Poste. Les concurrents de La Poste ne bénéficiant pas d'un tel avantage, cette garantie est susceptible de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, à un moment où le secteur postal est en voie de libéralisation.
Dans le cadre des règles de l'UE sur les aides d'Etat existantes, la Commission avait recommandé à la France de mettre fin à la garantie de l'Etat d'ici à la fin 2008. Les négociations alors engagées avec la France n'ont cependant pas permis à la Commission de conclure que les propositions françaises mettaient un terme à la garantie dont bénéficie La Poste. Sur base des informations disponibles, cette garantie est illimitée en ce qui concerne la durée et le montant et n'est pas rémunérée. De surcroît, elle couvre à la fois les activités de service postal universel et les activités commerciales.
La Commission ne remet pas en question la propriété publique de La Poste, ni ne conteste son statut de personne morale de droit public en tant que tel. Ceci dit, les règles de concurrence du traité CE doivent s'appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques. Dans le cas présent, la garantie ne résulte pas de la propriété mais du statut juridique de l'entreprise. (C.D.)