Bruxelles, 23/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter ce mercredi 24 octobre par procédure écrite, deux communications présentant un lien direct avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La première propose des actions visant à intensifier la lutte contre le travail non déclaré dans l'UE. La seconde expose les résultats de la consultation publique sur le Livre vert de la Commission intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIème siècle ». Voici la teneur générale de ces deux communications.
Lutte contre le travail non déclaré dans l'UE: dans sa communication, la Commission s'attache à illustrer les possibilités d'apprentissage mutuel des pratiques efficaces déjà mises en œuvre au niveau national dans l'UE des 27. Elle y présente les caractéristiques et les formes du travail non déclaré dans l'UE des 27 en se fondant sur les résultats d'une enquête spéciale Eurobaromètre réalisée au cours du deuxième trimestre de 2007. Cette enquête révèle des différences considérables d'un Etat membre à l'autre: ainsi, le travail non déclaré est principalement répandu dans le sud et dans le centre de l'UE, mais il y a aussi une prévalence du phénomène parmi les étudiants, les indépendants et les chômeurs, et on constate également l'importance de la rémunération « de la main à la main ».
Pour s'attaquer au travail non déclaré, la Commission propose d'agir dans différents domaines. Ainsi, elle estime qu'en dépit de certains progrès concernant, par exemple, les prélèvements sur les bas salaires, il faut encore alléger davantage la fiscalité du travail ainsi que les contraintes administratives telles que les dispositions transitoires limitant la mobilité des travailleurs des nouveaux Etats membres (pour la Commission, ces dispositions sont un facteur entravant le recours au travail déclaré). Elle invite les Etats membres à tenir compte du travail non déclaré au moment de décider de la façon dont ils appliqueront le principe de flexicurité, et les partenaires sociaux à convenir d'initiatives concrètes sur le travail non déclaré dans leurs programmes de travail conjoints. La Commission estime encore que des mesures efficaces de surveillance et de lutte contre la fraude sont des composantes majeures d'une approche stratégique globale. Elle plaide pour le renforcement de la coopération entre les organismes compétents en matière d'emploi et les institutions de sécurité sociale des Etats membres.
Clôture du débat public sur la modernisation du droit du travail: en adoptant son Livre vert sur la modernisation du travail le 22 novembre 2006, la Commission avait lancé un débat public dans l'UE sur la question de savoir comment le droit du travail pouvait soutenir l'objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir parvenir à une croissance durable génératrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Ce Livre vert a suscité plus de 450 réactions de la part des parties intéressées (gouvernements nationaux, autorités régionales, parlements nationaux, partenaires sociaux européens et nationaux, organisations non gouvernementales, entreprises, universitaires, juristes et particuliers). La communication de ce mercredi a pour but d'exposer les résultats de cette consultation et de résumer les opinions des uns et des autres. Les réponses soulignent non seulement l'importance du droit du travail en tant qu'outil important de la gestion du personnel mais aussi sa capacité à procurer aux salariés et aux citoyens un sentiment de sécurité dans un monde en mutation rapide et à forte mobilité des capitaux et des technologies.
Dans un proche avenir, la Commission travaillera avec les Etats membres dans la perspective de l'adoption, par le Conseil européen de décembre 2007, de conclusions sur des principes communs relatifs à la flexicurité (que le Conseil Emploi/Affaires sociales/Santé/Consommateurs du 5 décembre 2007 devrait adopter). La Commission suivra aussi l'analyse conjointe des partenaires sociaux concernant les principaux défis auxquels les marchés européens du travail sont confrontés (défis qui ont été examinés au Sommet social tripartite de la mi-octobre, voir EUROPE n°9525) afin d'esquisser un programme dans le but de promouvoir une approche intégrée de la mise en œuvre des principes fondés sur la flexicurité. Et, en 2008, la Commission prendra les mesures nécessaires pour continuer l'examen des questions soulevées dans la communication de ce mercredi, dans le contexte plus large de la flexicurité.
Avec l'adoption de cette communication, la Commission désigne plusieurs domaines dans lesquels une coopération plus approfondie, une clarté juridique et une meilleure information sont nécessaires. Ces domaines sont: (1) la prévention du travail non déclaré et la lutte contre ce phénomène, en particulier dans les situations transfrontalières ; (2) la promotion, le développement et la mise en œuvre de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer la sécurité de l'emploi tout au long de la vie ; (3) l'interaction entre le droit du travail et les règles en matière de protection sociale, pour améliorer l'efficacité des transitions entre les emplois et la viabilité des systèmes de protection sociale ; (4) la clarification de la nature de la relation de travail pour promouvoir la compréhension et faciliter la coopération dans toute l'UE ; (5) la clarification des droits et des obligations des parties impliquées dans les chaînes de sous-traitance, pour éviter que les travailleurs soient privés de la jouissance effective de leurs droits. (G.B .)