Bruxelles, 23/10/2007 (Agence Europe) - Les quinze experts du groupe sur la conformité fiscale en matière de compensation et de règlement (FISCO) ont présenté, mardi 23 octobre, leur deuxième rapport sur l'élimination des barrières fiscales à l'intégration européenne des opérations « post marché » (voir EUROPE n° 9176). Parmi les propositions concrètes qu'il propose, figure l'élaboration d'« une procédure européenne de retenue fiscale ». Cette procédure se baserait sur un système standard de collecte d'informations reposant principalement sur une auto-certification par le détenteur bénéficiaire. Présenté lors de l'ouverture d'un compte ou d'un dépôt et valide dans tous les États membres de l'UE, un document unique d'auto-certification serait communiqué aux autorités nationales compétentes par des moyens électroniques. Il ne devrait pas être soumis à un renouvellement périodique.
Selon le groupe FISCO, cette procédure autoriserait la retenue fiscale « à la source sans exigence excessive en matière de documentation et sans exposer les émetteurs (d'actions), les intermédiaires et les investisseurs à des risques et à des coûts inutiles ». Elle devrait « assurer l'égalité de traitement entre les intermédiaires étrangers et locaux ». Son application serait uniforme dans toute l'UE, « quel que soit l'endroit dans lequel les actions sont détenues ou les transactions réglées, et quelles que soient la structure de l'investissement réalisé ou les dispositions relatives au règlement-livraison choisies par les investisseurs et les intermédiaires ». Le groupe FISCO planche sur deux des quinze barrières « Giovannini » à l'intégration européenne du secteur de la compensation et du règlement-livraison, à savoir les procédures de retenue fiscale et le recouvrement intégré des taxes inhérentes aux transactions. « J'ai l'intention d'utiliser les résultats (des travaux) du groupe FISCO et les solutions proposées comme base de discussion avec les États membres sur de futures initiatives européennes visant à simplifier et à moderniser les procédures fiscales appliquées aux actifs financiers », déclare László Kovács, Commissaire chargé de la fiscalité, dans un communiqué. (M.B.)