Luxembourg, 23/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 23 octobre, la Cour de justice européenne a confirmé que la « loi Volkswagen » de 1960, qui protège la société de Wolfsburg de toute OPA hostile, n'est pas compatible avec la libre circulation des capitaux. La Cour a jugé que l'Allemagne n'avait pas su défendre cette loi, condamnée par la Commission en 2005. Parmi les bénéficiaires d'une levée des restrictions, Porsche, qui détient actuellement 31% des actions, mais dont le vote a jusqu'à présent été limité à 20% par la loi litigieuse.
Le 4 mars 2005, la Commission a formé un recours contre l'Allemagne au motif que la loi Volkswagen portait atteinte à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Les éléments contestés de cette loi sont: - le droit du gouvernement fédéral et du Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux membres du conseil de surveillance de l'entreprise, indépendamment de l'ampleur de leur participation ; - la limitation du droit de vote d'un actionnaire à 20%, même s'il possède une proportion plus importante du capital social ; - l'exigence que les décisions de l'assemblée générale soient prises à une majorité de 80%. Cette dernière mesure permettait au Land de Basse-Saxe, dont la proportion du capital social compte un peu plus de 20%, de s'assurer une capacité de veto contre les décisions de l'assemblée générale.
La Cour se rallie à l'opinion de la Commission, et estime que ces mesures sont en effet susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur un investisseur éventuel, ce qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Une telle restriction peut certes être justifiée par une protection d'intérêts légitimes, mais la République fédérale n'aurait pas, selon la Cour, présenté des arguments adéquats dans ce sens. Premièrement, elle n'a pas été en mesure d'expliquer la raison pour laquelle le maintien, dans le capital de Volkswagen, d'une position renforcée et inamovible au profit d'acteurs publics serait approprié et nécessaire à la satisfaction de l'objectif de protection des travailleurs. Elle n'a pas non plus démontré pour quelles raisons le maintien d'une telle position protégerait les intérêts généraux des actionnaires minoritaires. Enfin, la République fédérale n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles les dispositions de la loi Volkswagen sont appropriées et nécessaires pour préserver les emplois que génère l'activité de Volkswagen. En ce qui concerne les inquiétudes de la Commission à l'égard de la liberté d'établissement, la Cour rejette le recours, faute d'une argumentation spécifique de la Commission en la matière. Mais le résultat est le même: la violation de la libre circulation du capital est suffisante pour faire annuler la loi en question.
Porsche s'en félicite: « Puisque nous participons à plus de trente pour cent au capital social de Volkswagen, il est évident que nous avons grand intérêt à exercer complètement nos droits de vote », a déclaré le Dr. Wendelin Wiedeking, PDG de Porsche. Dans un communiqué, le fabricant d'automobiles concurrent a souligné que « les représentants de Porsche au conseil de surveillance […] seraient heureux de voir le premier ministre du Land de Basse-Saxe, Christan Wulff, et son collègue le ministre de l'Economie, Walter Hirche, être maintenus à leur poste de membres du conseil de surveillance […] Ceci assurerait la continuité nécessaire de l'opération, fondée sur un esprit de confiance mutuelle. »
Le Land de Basse-Saxe s'est aussi déclaré satisfait, et souligne dans un communiqué les éléments positifs ressortissant de la collaboration avec Porsche. « Grâce à la participation de Porsche AG et du Land de Basse-Saxe, l'entreprise Volkswagen est protégée contre les incursions des investisseurs ». (C.D.)