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Bulletin Quotidien Europe N° 9529
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour donne raison à la Commission - La « loi Volkswagen » n'est pas conforme au droit européen

Luxembourg, 23/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 23 octobre, la Cour de justice européenne a confirmé que la « loi Volkswagen » de 1960, qui protège la société de Wolfsburg de toute OPA hostile, n'est pas compatible avec la libre circulation des capitaux. La Cour a jugé que l'Allemagne n'avait pas su défendre cette loi, condamnée par la Commission en 2005. Parmi les bénéficiaires d'une levée des restrictions, Porsche, qui détient actuellement 31% des actions,...

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