Strasbourg, 23/10/2007 (Agence Europe) - Avant la présentation publique le 20 novembre prochain de ses propositions de révision des règles d'utilisation des instruments de défense commerciale de l'UE, Peter Mandelson a tenu, mardi 23 octobre à Strasbourg, un débat d'orientation politique avec les membres du Collège des commissaires sur la base des résultats de la consultation publique relative au Livre vert de décembre 2006 (EUROPE n° 9427). Composé des mesures antidumping, des mesures antisubventions et des mesures de sauvegarde, l'arsenal de défense commerciale de l'UE permet de protéger les producteurs européens contre les pratiques commerciales déloyales et les déplacements brutaux de flux commerciaux. De source proche de M. Mandelson, au terme d'un débat nourri, le Collège a apporté un « large soutien » à l'approche du commissaire au Commerce, même si, a reconnu cette source, certains de ses membres ont été « plus nuancés sur certains points » en insistant, en particulier, sur la nécessité de protéger les producteurs européens implantés sur le territoire de l'UE. Un bémol important puisque la révision des instruments de défense commerciale passe nécessairement par une redéfinition de l'intérêt communautaire, critère clé sur lequel la Commission se fonde pour déclencher ses enquêtes antidumping. La « nuance » prend tout son poids si l'on tient compte du fait que M. Mandelson prône une extension de la notion d'industrie européenne pour protéger également les intérêts des producteurs européens dont les activités sont implantées dans les pays tiers.
La Commission l'a maintes fois répété: l'enjeu de cette révision n'est pas de renforcer ou d'affaiblir les instruments de défense commerciale mais de les adapter aux nouvelles exigences d'une économie mondialisée en constante mutation. Elle estime en effet que l'impact de la mondialisation sur les chaînes de production des entreprises a radicalement changé la donne depuis la dernière révision des instruments de défense commerciale en 1994. En outre, les élargissements de l'UE ont rendu plus difficile la recherche d'un consensus au Conseil comme le prouvent les récents « dossiers chinois » (chaussures et ampoules), les pays producteurs cherchant avant tout à protéger leur base industrielle et leurs emplois de la concurrence déloyale tandis que les pays importateurs, qui ont délocalisé leurs industries dans les pays tiers, veulent faciliter les importations au profit des consommateurs. Enfin, la Commission souhaite mieux inscrire les instruments de défense commerciale dans le cadre de la nouvelle politique climatique. C'est notamment en usant de cet argument que la Commission a plaidé pour une reconduction limitée des droits antidumping compensatoires sur les importations d'ampoules chinoises à basse consommation.
Depuis plus d'un an, plusieurs associations d'industries européennes comme les Etats membres producteurs (les pays méditerranéens en particulier) soupçonnent M. Mandelson de vouloir vider la politique antidumping de son contenu. La Commission répète pourtant à l'envi que le dispositif de défense commerciale ne connaîtra pas de révolution. Sa révision pourrait reposer sur quatre objectifs: - la redéfinition de l'intérêt communautaire, l'idée étant à la fois de prendre en compte un éventail d'intérêts plus large accordant davantage de poids aux importateurs, aux consommateurs et aux syndicats mais également de ne plus pénaliser les entreprises européennes qui ont délocalisé leur production hors du territoire communautaire ; - un recours plus fréquent aux mesures antisubventions pour contrer les aides d'Etat dont bénéficient les exportateurs de pays tiers ; - un renforcement des moyens à disposition permettant aux Vingt-sept de s'assurer que les mesures antidumping sont bien appliquées et ne sont pas contournées par les exportateurs de pays tiers qui font passer leurs marchandises par des pays intermédiaires pour pénétrer le marché communautaire sans payer de droits supplémentaires ; - l'amélioration de la transparence dans les procédures d'enquêtes antidumping. (E.H.)