Bruxelles, 23/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu public, mardi 23 octobre, son projet de 'carte bleue', version européenne de la fameuse 'Green Card' américaine pour les travailleurs étrangers, destinée à attirer dans l'UE les travailleurs étrangers hautement qualifiés et leur permettre de circuler librement dans l'Union. La proposition est accompagnée d'un second texte destiné à réduire l'écart entre les droits des citoyens européens et les droits des travailleurs de pays tiers, notamment grâce à la création d'un permis unique de séjour et de travail, sur lequel EUROPE reviendra dans sa prochaine édition. « Les gens hautement qualifiés du monde entier sont les bienvenus dans l'Union européenne », a déclaré le président de la Commission José Manuel Barroso, à l'occasion d'une conférence de presse à Strasbourg. « Ce n'est pas un secret de dire que notre démographie travaille contre nous (…) Il faut agir maintenant », a-t-il dit.
L'objectif affiché par la Commission est le suivant: il faut attirer vers l'UE ces travailleurs qui vont actuellement de préférence vers les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie. L'UE compte actuellement dans sa population active 1,72 % d'immigrants hautement qualifiés en provenance des pays tiers contre 9,9 en Australie 7,3 % au Canada et 3,2 % aux Etats-Unis. La proposition de directive, baptisée 'carte bleue' en référence à la couleur du drapeau européen, vise tout d'abord à octroyer au migrant un permis de séjour et de travail de deux ans renouvelable assorti d'une protection sociale, délivré sous les mêmes conditions dans chacun des 27 pays membres (chaque Etat continuera à décider quel type et combien de migrants hautement qualifiés entreront sur son territoire). Après cette période initiale, il pourrait aller travailler dans les mêmes conditions dans un autre Etat. Pour ne pas pénaliser la mobilité, il leur serait permis de cumuler les périodes de résidence dans différents Etats membres afin qu'ils puissent à terme bénéficier d'un titre de résident permanent dans l'Union (cinq années étant requises). L'admission dans l'Union des membres de la famille du migrant hautement qualifié serait aussi facilitée. Pour encourager la migration circulaire des migrants, il est également prévu que les personnes éligibles à un titre de séjour permanent et les personnes en bénéficiant déjà pourront retourner dans leurs pays d'origine pour de plus longues périodes que celles prévues dans la directive 2003/109/CE, sans que cela ne remette en cause leurs droits. A l'heure actuelle, le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée en cas d'absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs. Dans la proposition, cette période d'absence est étendue à 24 mois consécutifs. Les migrants candidats au statut de longue durée pourront par ailleurs faire valoir la période d'absence du territoire pour bénéficier du statut de résident permanent dans la mesure où cette période n'excède pas 16 mois au total, au lieu des 10 mois prévus dans la directive de 2003. Toutefois, les conditions posées en vue de l'obtention de la 'carte bleue' restent strictes: un diplôme reconnu, un document de voyage valide, au moins trois ans d'expérience professionnelle, une carte d'assurance maladie et une offre d'emploi qui n'a pu être pourvue par un travailleur communautaire. La Commission impose aussi que le salaire du migrant soit supérieur à trois fois celui du salaire minimum du pays où il travaillera afin notamment d'éviter tout dumping social. Si l'immigrant n'a plus de travail, il ne perd pas automatiquement son droit à la 'carte bleue', à moins que la période d'inactivité n'excède trois mois consécutifs. La Commission a l'intention de se pencher sur la création d'une base de données afin de recenser les détenteurs de 'cartes bleues' et d'une autre base de données comportant des curriculum vitae (« Skill Matching Database ») pour aider les entreprises à trouver les employés correspondant le mieux à leurs besoins. Cette dernière s'appuierait sur le réseau EURES.
Selon l'étude d'impact réalisée par la Commission, les Etats membres ont déjà des législations pour les immigrants très qualifiés mais le plus souvent limitées à des cas spécifiques (artistes, chercheurs, transferts au sein d'une entreprise). En outre, la diversité des conditions d'admission « limite leur mobilité dans l'UE », note l'étude. La proposition de directive de la Commission nécessite l'unanimité des 27 Etats membres pour être adoptée dans l'état actuel des traités. Les députés européens ne pourront quant à eux formuler qu'un avis. Jusqu'à présent, les débats sur l'immigration légale dans l'UE ont toujours tourné au bras de fer entre les Etats. L'Allemagne, l'Autriche et la République slovaque y sont d'ores et déjà opposés car ils ne veulent pas abandonner leur droit de veto dans le domaine de l'immigration légale, ni qu'on touche à leur marché du travail. De plus, le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande bénéficient d'un « opt out » dans ce domaine. La France, qui présidera l'UE à partir de juillet 2008, et qui est l'un des fervents défenseurs du concept d'immigration choisie, serait en revanche prête à défendre un tel texte. « Nous sommes confiants que ces propositions seront adoptées. Il serait absurde de rester sur un statu quo », a estimé M. Barroso. Et M. Frattini de déclarer: « Si le Conseil européen de décembre nous donne le feu vert sur cet ensemble de mesures, je pense qu'il est possible, même si ce n'est pas certain, que ces mesures entrent en vigueur avant la fin de cette législature, soit au printemps 2009 », a de son côté déclaré le commissaire Franco Frattini. (B.C.)