Bruxelles, 03/10/2007 (Agence Europe) - Les réactions à l'accord politique sur l'achèvement du marché intérieur postal conclu par les États membres lors du Conseil Télécommunications du 1er octobre sont mitigées (voir EUROPE n°9513). Selon Markus Ferber (PPE-DE, allemand), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, l'ouverture définitive des marchés postaux nationaux est désormais une affaire conclue dans la mesure où le Conseil a avalisé en grande partie l'avis du PE en première lecture (voir EUROPE n°9466). « Les monopoles du service postal cesseront à partir de 2011. Ne restent que des problèmes techniques à résoudre pour aboutir à un accord définitif avec le Conseil », déclare-t-il dans un communiqué en pronostiquant une adoption définitive de la directive au « printemps » 2008. Et d'ajouter: « Au plus vite nous adopterons la directive, au plus vite les consommateurs et les prestataires de services profiteront d'une concurrence accrue et de produits innovants ».
« L'accord que (les ministres) ont conclu reprend, pour l'essentiel, les positions votées en juillet par le PE: oui à la concurrence, qui tire la qualité de service vers le haut, mais une concurrence encadrée », se félicite Christine de Veyrac (PPE-DE, française). Elle se dit « heureuse de constater que le Conseil a enrichi le texte du Parlement en imposant à la Commission européenne, qui traînait des pieds, la publication d'une annexe à la directive ». Cette annexe fixe des orientations sur le calcul du coût net des obligations de service public. Il s'agit d'« un progrès indéniable », estime Mme de Veyrac, « qui devrait contribuer à lever les dernières inquiétudes sur l'avenir de la distribution postale ». Mécontent, le socialiste français Gilles Savary dénonce au contraire « la digue » du système français de péréquation financière en matière de financement du service public qui « vient de céder par la décision du Conseil avec l'accord du gouvernement français ». Et d'estimer que « cet abandon prête le flanc à une France postale à deux vitesses, ultra concurrentielle en zone urbaine, ultra subventionnée en zone rurale, à l'exemple de la téléphonie mobile ».
Le mouvement « Free and fair post initiative » (FFPI), qui représente des entreprises grandes utilisatrices de services postaux ainsi que des opérateurs de courrier express, a accueilli favorablement l'accord politique du Conseil. « Le mythe selon lequel des marchés ouverts sont incompatibles avec le service universel a été finalement rejeté », se félicite son président Philippe Bodson dans un communiqué. « Nous sommes soulagés que les hommes politiques aient finalement marqué leur accord sur des dates fixes pour l'ouverture complète du marché. Cependant, nous espérons que cela ne signifie pas que les autres avantages que contenait la proposition de la Commission ont été atténués par des considérations politiques », déclare Per Mortensen au nom du Groupe des utilisateurs parmi lesquels la Fédération européenne de Marketing Direct (FEDMA).
La Confédération européenne des syndicats (CES) est mécontente du résultat du Conseil Télécommunications: « Cette nouvelle libéralisation sectorielle montre que la Commission n'a pas de vision d'ensemble sur la nécessité de services universels. Normalement, des dispositions devraient être prises avant de décider de libéraliser des secteurs essentiels comme le secteur postal, afin de préserver la cohésion économique et sociale de l'UE ». Elle est d'avis que « la libéralisation totale du marché postal en 2011 (intervient) sans aucune indication claire sur le financement des services postaux en zone rurale, montagneuse et insulaire ». Rappelant son « projet de législation cadre » européenne visant à sécuriser juridiquement les services d'intérêt général, elle constate que la Commission n'a formulé à ce jour « aucune proposition » en ce sens et « multiplie les propositions de libéralisations sectorielles ». (mb)