Bruxelles, 03/10/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens du Transport sont parvenus, mardi 2 octobre, à dégager une « orientation générale » sur le projet de directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Le Conseil soutient le principe général de la reconnaissance mutuelle des locomotives, mais modifie trois éléments de la proposition initiale de la Commission européenne. Avant de se prononcer sur le texte modifié, celle-ci préfère attendre le vote en première lecture du Parlement européen, qui aura lieu en novembre prochain.
Les modifications apportées par le Conseil Transport visent en premier lieu à transférer toutes les dispositions relatives à l'autorisation des véhicules ferroviaires incluses dans la proposition de directive « sécurité des chemins de fer » dans la proposition de directive qui traite de l'interopérabilité des chemins de fer communautaires (voir EUROPE n° 9372). La première proposition porte sur les éléments neufs ou modernisés du système ferroviaire communautaire, tandis que la seconde a trait aux véhicules déjà en service. Ceci permettrait, selon le Conseil, de rassembler en un seul texte toutes les dispositions concernant l'autorisation de circulation des locomotives à l'intérieur de l'UE.
En second lieu, le Conseil a précisé le rôle et les responsabilités des acteurs concernés par l'exploitation ferroviaire du secteur en introduisant deux nouvelles définitions conformes à la nouvelle législation de l'Organisation intergouvernementale des transports internationaux ferroviaires (voir EUROPE n°9512). Afin de permettre à une entreprise ferroviaire de déterminer qui est responsable des wagons connectés à ses trains, le Conseil instaure l'obligation de désigner un « détenteur » pour chaque wagon. En outre, ce détenteur devra être enregistré comme tel dans un registre national des véhicules.
La troisième modification permet de mettre en place un système de certification en matière de maintenance. Le certificat délivré sera valable dans toute la Communauté et garantira que l'entité certifiée répond aux exigences de maintenance de cette directive pour tout véhicule dont elle est responsable.
L'orientation générale a été adoptée à l'unanimité des membres du Conseil. Toutefois, la France et le Royaume-Uni ont indiqué qu'ils maintenaient une réserve parlementaire sur l'ensemble du texte. Avant de donner une appréciation du texte, la Commission européenne préfère attendre l'avis du Parlement européen qui sera rendu le mois prochain.
Lors de la délibération publique, le vice-président de la Commission européenne qui est en charge des transports, Jacques Barrot, a souligné qu'il pressentait des difficultés dans la négociation entre les institutions, après le vote en commission parlementaire des transports, au début du mois de septembre. « Quelques amendements peuvent poser des problèmes », notamment ceux sur le système des certificats de maintenance: « nous le souhaitions volontaire » alors que les membres de cette commission souhaitent que la délivrance de ces certificats soit obligatoire, a expliqué le commissaire européen. (aby)