Bruxelles, 03/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a infligé, le 3 octobre, une amende de 10,2 millions d'euros à Visa pour une infraction grave aux règles du Traité CE et de l'accord EEE sur les pratiques commerciales restrictives. De mars 2000 à septembre 2006, Visa a refusé d'admettre Morgan Stanley en qualité de membre.
La Commission a ouvert une enquête à la suite d'une plainte déposée par Morgan Stanley, dont la filiale Morgan Stanley Bank a vu sa demande d'affiliation à l'organisation Visa refusée en 2000. Ce refus a aussi freiné l'avance de Morgan Stanley sur le marché des cartes MasterCard, puisque les commerçants exigent généralement un contrat avec les deux cartes - sans l'une, Morgan Stanley n'a pas pu vendre l'autre. La Commission estime que Morgan Stanley aurait été un des rares groupes à disposer des capacités d'effectuer une entrée viable sur le marché de l'« acquisition » (c'est-à-dire des banques qui proposent aux commerçants des services de cartes de crédit) ; en l'en empêchant, Visa aurait privé le marché d'une concurrence plus efficace, selon l'examen par la DG Concurrence, et cela sans justification objective.
Le président de Visa Europe, Peter Ayliffe, a déclaré son intention de faire appel, mais n'en précise pas le fondement juridique. Il souligne, dans un communiqué, que l'affaire avait été réglée entre les parties et que la plainte de Morgan Stanley avait été retirée avant la décision de la Commission. Celle-ci ferait mieux, selon lui, de se concentrer sur les autres projets, dont le Single Euro Payment Area (espace de paiement unique euro), la directive des services de paiements et le marché interne des paiements, « plutôt que de poursuivre des enquêtes sur des affaires qui sont déjà résolues ». (cd)