Strasbourg, 27/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient la proposition de la Commission européenne modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre1993 afin de faciliter le vote et la candidature aux élections européennes de citoyens de l'UE résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. Dans une résolution préparée par le libéral démocrate britannique Andrew Duff (ALDE) et votée le 26 septembre à une très grande majorité, le Parlement suggère toutefois d'améliorer la proposition de la Commission en vue de:
1) permettre les candidatures multiples. L'article 4 de la directive de 1993 dispose de manière catégorique que « nul ne peut être candidat dans plus d'un État membre lors d'une même élection ». Pour le PE, cette interdiction est « disproportionnée » car elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir que les citoyens de l'UE puissent se présenter aux élections européennes dans un autre Etat membre (celui de leur résidence) dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce même Etat membre. En effet, arguent les députés, rien n'empêche un Etat membre, dans sa législation électorale nationale, de permettre des candidatures multiples (certains pays le font déjà pour des élections nationales ou régionales). Le PE suggère donc d'amender l'article 4 de la directive de 1993 dans le sens suivant: les électeurs communautaires peuvent se porter candidats dans plus d'un Etat membre pour la même élection européenne, à condition que la législation de l'Etat membre de résidence n'exclue pas cette possibilité. Les doubles votes (dans plusieurs pays membres) restent cependant exclus.
2) améliorer le transfert des droits des électeurs au sein de l'UE. L'article 3 de la directive de 1993 stipule que toute personne peut voter ou se présenter « si elle n'est pas déchue de ses droits » en vertu de l'article 6 ou 7 de la même directive. Conformément à l'article 7 de la directive de 1993, l'Etat de résidence est tenu d'empêcher un citoyen de voter dès lors qu'il est établi qu'il a été déchu de ses droits par l'effet d'un jugement civil ou pénal rendu dans le pays d'origine. En d'autres mots: le pays de résidence doit interdire à ce citoyen de voter sans examiner si pour le même délit et dans les mêmes conditions, la personne considérée aurait été déchue de ses droits électoraux sur base de la législation en vigueur dans l'Etat de résidence. Pour le PE, cette disposition doit être modifiée car elle pourrait mener à une situation où des citoyens de l'UE seraient discriminés sur base de leur nationalité. Les députés européens suggèrent donc d'amender l'article 3 dans le sens suivant: tout citoyen de l'UE résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes « s'il n'est pas exclu de l'exercice de ces droits dans l'Etat membre de résidence en vertu de l'article 6 ou 7 » de la directive de 1993.
Simplifier l'échange d'informations. La directive de 1993 a aussi mis en place un système compliqué d'échange d'informations par lequel: (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois. En plus, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité ; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'État membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence ; (iii) les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.
Dans sa proposition, la Commission simplifie la procédure et allège la charge administrative. Elle propose notamment de supprimer le système actuel d'échange de l'information mais de maintenir la déclaration individuelle par laquelle les personnes s'engagent à ne pas voter et à ne pas se présenter deux fois. Elle propose également de renforcer les contrôles ex post et d'alourdir les sanctions en cas d'infraction. L'attestation spéciale d'éligibilité devrait être également supprimée. Le Parlement européen soutient toutes ces propositions.
Pour le rapporteur, Andrew Duff, le système de vote actuel décourage les citoyens européens d'exercer leur droit électoral: le taux de participation aux élections du Parlement européen est tombé de 63% en 1979 à 46% en 2004. Seul un nombre très faible de citoyens européens se sont inscrits pour voter hors de leur pays d'origine. En 2004, seuls 57 non-nationaux se sont portés candidats aux élections. « Nous espérons que les modifications proposées au projet de la Commission contribueront à relever la participation électorale. Il était grand temps que l'UE encourage la démocratie transfrontalière », a commenté M. Duff. (hb)