Bruxelles, 27/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête formelle, mardi 25 septembre, concernant l'aide qui aurait été accordée dans le cadre de la privatisation du fabricant de tracteurs Tractorul et de sa cession à Flavus Investments SRL, en juillet 2007. La Commission a également demandé à la Roumanie de suspendre l'octroi de toute aide illégale jusqu'à ce qu'elle-même ait statué sur la compatibilité de l'aide.
Flavus Investments SRL a remporté l'appel d'offres pour le rachat du constructeur de tracteurs et de matériel agricole en juillet 2007. Établie à Braþov, en Roumanie, la société avait cessé toute production en raison de lourdes pertes et de dettes élevées, et s'était mise en liquidation volontaire en février de la même année sous l'autorité de l'agence roumaine de privatisation, AVAS. Le président de l'AVAS, Teodor Atanasiu a expliqué alors que seule une liquidation volontaire permettrait une vente des actifs sans que l'acheteur ait à assumer les dettes de l'entreprise, quatre fois supérieures à la valeur des actifs. Les préoccupations de la Commission sont centrées sur le fait que l'appel d'offres était soumis à plusieurs conditions, entre autres le maintien de l'activité en cours durant 10 ans et la réintégration des anciens salariés de Tractorul. Or, le prix de vente modique de l'entreprise constituerait un apport financier de l'État (puisque celui-ci renonce à une partie du revenu de la vente au prix du marché), ce qui est contraire à la réglementation européenne sur les aides d'État. Le soutien d'une entreprise par l'État ne peut être utilisé pour assurer la viabilité d'une entreprise ni pour influer sur sa valeur. Certains actionnaires se sont aussi déclarés inquiets du fait que ni la valeur de la marque, ni celle de la propriété intellectuelle de la société n'aient fait l'objet d'une évaluation approfondie.
L'enquête de la Commission aura pour objectif de vérifier la conformité des démarches de l'État roumain avec le droit communautaire. Les autorités roumaines ont déclaré vouloir lire attentivement la communication de la Commission avant de prendre position. L'ouverture d'une enquête permettra à toutes les parties concernées de présenter leurs observations à la Commission, et ne préjuge pas du résultat de la procédure. (cd)