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Bulletin Quotidien Europe N° 9511
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

Le Conseil adopte les nouvelles règles du secteur « lait »

Bruxelles, 27/09/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture a adopté, mercredi 26 septembre, les nouveaux règlements sur les ajustements nécessaires au marché des produits laitiers. Ils concernent l'introduction d'un taux unique d'aide pour le lait distribué dans les écoles, l'alignement de la teneur en protéines des laits européens avec la norme internationale (standardisation) et l'indication, sur les emballages, de la teneur exacte en matière grasse du lait de consommation.

Seule la France s'est abstenue au moment de vote, pour protester contre la décision qui est prise de supprimer les aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre. « Le devenir de ces outils ne pouvait pas être décidé indépendamment d'une réflexion plus large sur le devenir de l'intervention publique dans le secteur laitier et des instruments de régulation des marchés laitiers », font valoir les autorités françaises, qui estiment que la suppression de ces outils est une décision politique qui aurait dû être discutée dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC).

Voici les principaux changements prévus, qui entrent en vigueur à partir de 2008: - une aide communautaire unique 18,15 euros par 100 kg pour le lait distribué dans les établissements scolaires (quelle que soit la teneur en matière grasse du lait fourni aux élèves) ; - trois catégories de lait de consommation peuvent être produites et commercialisées dans la Communauté (le lait écrémé, avec 0,5 % de matière grasse au maximum, le lait demi-écrémé, composé de 1,5 % à 1,8 % de matière grasse et le lait entier, avec 3,5 % de matière grasse au minimum) ; - alignement sur les normes internationales des teneurs en protéines du lait en poudre produit au sein de l'UE (teneur minimale exprimée en matière sèche dégraissée de 34 %) ; - simplification des règles d'achat de beurre à l'intervention ; - suppression des aides au stockage privé de crème et de lait écrémé en poudre ; - définition communautaire de ce qu'est un beurre de qualité ; - abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation (le système de contrôle de la direction générale «Fiscalité et union douanière») ; - et suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées. (lc)

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