Strasbourg, 27/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande avec force à la Commission et aux Etats membres de prendre toutes les mesures législatives et administratives requises pour que tous les biens de consommation commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes de sécurité en vigueur dans l'UE et ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. Car, souligne-t-il, les retraits du marché ne sont qu'une mesure de dernier recours dont ne saurait se satisfaire l'objectif politique de l'UE d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.
Une fois n'est pas coutume, c'est à la quasi-unanimité que la résolution commune sur la sécurité des produits, et en particulier celle des jouets, a été adoptée, le 26 septembre à Strasbourg (660 voix pour, 18 contre, 7 abstentions) à l'issue d'un débat avec les commissaires Meglena Kuneva et Günter Verheugen (EUROPE n° 9509). L'émoi suscité par le retrait massif, l'été dernier, de jouets chinois potentiellement dangereux par le fabricant américain Mattel, et l'impératif catégorique d'assurer la sécurité d'une population aussi vulnérable que les enfants expliquent cette mobilisation. Le Parlement entend, qu'avant Noël, des garanties soient offertes aux parents pour que soit restaurée leur confiance dans les produits commercialisés dans l'UE. A cette fin, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de présenter, avant la fin de l'année, comme elle l'a annoncé, sa proposition visant à réviser la directive Jouets (88/378/CEE) et de veiller à ce que le nouveau texte contienne des exigences strictes et efficaces en matière de sécurité des produits. La Commission est en particulier priée d'introduire « l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses telles que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction », de renforcer les mesures d'application de la directive, y compris des sanctions efficaces en cas de non-respect de la législation. L'adoption des mesures spécifiques de mise en œuvre devrait intervenir en comitologie, selon la procédure de réglementation avec contrôle par le Parlement, estiment les eurodéputés, désireux d'avoir un œil sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets.
Le Parlement est par ailleurs conscient que le marquage CE (apposé par les entreprises pour attester de la conformité de leurs produits avec les exigences de la directive européenne de 1988) est source de confusion pour les consommateurs. Ces derniers l'interprètent erronément comme une garantie de la sécurité réelle des produits qui l'arborent, alors même qu'il s'agit d'une démarche d'autorégulation qui « n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs », souligne la résolution. Pour mettre un terme à cette confusion, le Parlement demande à la Commission et aux Etats membres de « construire une forte crédibilité du marquage CE » par des propositions législatives permettant un contrôle et une surveillance renforcés du marché. La Commission est également priée d'évaluer la valeur ajoutée que présenterait « un label européen commun de sécurité des consommateurs » qui compléterait la marque communautaire CE et aiderait les consommateurs à faire leur choix en connaissance de cause. Ce label européen devra être d'application volontaire et, s'il est adopté par un fabricant, remplacer tous les labels nationaux de sécurité, estime le Parlement. La Commission est encouragée à se montrer ferme, dans sa défense des droits de consommateurs, chaque fois que la preuve est faite de la fraude ou de l'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine par des fabricants et importateurs étrangers. A ce propos, le Parlement demande au Conseil d'adopter sans tarder la proposition de règlement sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés, et à la Commission de clarifier au cas par la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes.
Les eurodéputés préconisent par ailleurs l'amélioration de RAPEX, le système européen d'alerte rapide pour les produits non-alimentaires, pour garantir que les Etats membres pourront détecter le plus grand nombre possible de produits dangereux, les retirer ou les rappeler du marché.
Le Parlement invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités compétentes des pays tiers - en particulier l'Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine (AQSIQ) - pour la mise en œuvre des règles européennes de santé et de sécurité tout au long de la chaîne de production, et pour l'amélioration des procédures d'inspection et de coopération douanière. Les eurodéputés estiment en outre que des normes communes en matière de santé et de sécurité devraient être incluses dans les négociations sur les accords de partenariat et de libre-échange.
Commentant les points clés de cette résolution avant qu'elle ne soit votée, le Commissaire Verheugen avait estimé que les mesures envisagées par la Commission pour la révision de la directive Jouets répondaient à leurs attentes, et qu'en matière de surveillance du marché, les idées d'amélioration suggérées « correspondent à la proposition de la Commission pour réformer le marché intérieur », avec une obligation de surveillance à l'entrée du marché, l'obligation pour les Etats membres d'échanger leurs informations, et des sanctions et amendes pour ceux qui contreviendraient à leurs obligations. (an)