Bruxelles, 27/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 26 septembre, une procédure formelle d'examen concernant des aides éventuelles accordées à Mittal Steel Roman, anciennement Petrotub, pour un montant total de 26 millions d'euros. L'enquête portera notamment sur le fait que plusieurs organismes publics ont accepté de renoncer à une partie des dettes non acquittées et de les rééchelonner lors de la privatisation de l'entreprise en 2003. La Commission doit vérifier si ces renonciations et rééchelonnements répondent au critère de l'opérateur en économie de marché, c'est-à-dire si la privatisation a été plus favorable du point de vue économique pour les pouvoirs publics que la liquidation de l'entreprise.
Mittal Steel Roman est un fabricant de tubes et tuyaux situé à Roman, en Roumanie. Avant sa privatisation, l'entreprise s'appelait Petrotub et était détenue majoritairement par l'État. En 2003, elle a été vendue à Mittal Steel. Dans le cadre de la privatisation, plusieurs organismes publics ont accepté de renoncer à des créances s'élevant à quelque 25 millions d'euros et de rééchelonner des dettes pour un montant de 0,52 million d'euros avant la cession de l'entreprise. La Commission européenne estime aujourd'hui que ces renonciations et rééchelonnements pourraient constituer des aides d'État.
Les autorités roumaines affirment en revanche que, compte tenu des renonciations et des rééchelonnements, la privatisation a été plus avantageuse du point de vue économique pour l'État que la liquidation de l'entreprise. Elles soutiennent donc qu'en renonçant aux dettes et en les rééchelonnant, l'État a agi en tant qu'opérateur en économie de marché dans le but d'obtenir le meilleur résultat sur le plan économique. Si cela s'avérait être le cas, les renonciations et rééchelonnements ne constitueraient pas des aides d'État. La Commission émet toutefois des doutes quant au fait que la privatisation aurait être plus avantageuse du point de vue économique pour les pouvoirs publics que la liquidation de l'entreprise. Premièrement, elle doute que les organismes publics pris dans leur ensemble puissent être considérés comme un seul créancier; la privatisation devrait en fait constituer la solution la plus avantageuse pour chacun d'entre eux. Deuxièmement, la Commission s'interroge sur le calcul des coûts de liquidation présenté par les autorités roumaines.
Ces mesures ont été accordées avant l'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007. Toutefois, Mittal Steel Roman est présente dans le secteur de la sidérurgie et le traité d'adhésion de la Roumanie contient des dispositions spécifiques permettant à la Commission de contrôler les aides accordées pour la restructuration de la sidérurgie même avant l'adhésion. (ol)