Bruxelles, 27/09/2007 (Agence Europe) - Le nombre de demandes d'accès aux documents que la Commission ne rend pas publics a continué de croître au cours de l'année 2005. Comme au cours des années précédentes, les demandes émanent en grande partie (plus de 40%) d'entreprises, d'ONG, de cabinets d'avocats ou de groupes d'intérêt divers. Telle est la conclusion d'un rapport adopté le 24 septembre par la Commission concernant l'application des dispositions communautaires en matière d'accès public aux documents des institutions européennes cette année-là.
L'image générale qui se dégage de l'analyse des demandes d'accès effectuée par la Commission est qu'une proportion importante de celles-ci concerne ses activités en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d'accès sont faites dans le but d'obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d'une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d'un recours administratif ou juridictionnel. La Commission indique que ces demandes portent en général sur des volumes importants de documents dont l'analyse engendre un travail administratif important.
Les motifs de refus le plus fréquemment invoqués sont, selon le rapport, « tirés de la protection des intérêts suivants: les objectifs des enquêtes, les intérêts commerciaux d'entreprises et le processus décisionnel de la Commission ». Cette dernière exception « est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif », précise la Commission.
Celle-ci fait par ailleurs observer que, dans le domaine législatif, il y a de plus en plus de documents rendus directement accessibles au public, sans attendre une demande d'accès: « Les Directions générales de la Commission ont développé leurs sites sur Internet portant sur les politiques spécifiques et elles ont par ce biais mis un nombre considérable de documents dans le domaine public ».
La Commission note aussi que les plaintes clôturées en 2005 par le Médiateur ont pour la plupart été réglées à la satisfaction du plaignant. Le nombre de plaintes présentées au Médiateur en rapport avec l'application du règlement sur l'accès aux documents des institutions (1049/2001) est resté stable en 2005 malgré l'augmentation du nombre de demandes.
Enfin, le rapport de la Commission rappelle que le Tribunal de première instance a confirmé sa jurisprudence sur deux points: - la faculté des Etats membres de s'opposer à la divulgation des documents qu'ils ont transmis à une institution ; - l'exigence, en principe, d'un examen concret et individuel des documents faisant l'objet d'une demande d'accès. En outre, le Tribunal a clarifié que le Règlement 1049/2001 concerne l'accès du public aux documents et que l'intérêt particulier que peut faire valoir un requérant est sans pertinence pour apprécier la validité d'une décision de refus. Le texte du rapport peut être consulté sur: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0548fr01.pdf. (ol)