Bruxelles, 11/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à l'Espagne une lettre de mise en demeure (premier avertissement) pour non respect des règles en matière de publicité télévisée. Un rapport effectué par un consultant indépendant révèle en effet de nombreuses et fréquentes violations par les plus grandes chaînes espagnoles de télévision. L'enquête, effectuée en deux temps (du 1er mai au 30 juin 2005 sans interruption et à raison d'une semaine par mois de juillet 2005 à juillet 2006), démontre que l'Espagne a mal interprété l'article 18 (2) de la Directive « Télévision sans frontières » (TVSF) qui définit le spot publicitaire. Il apparaît que l'Espagne interprète de façon trop stricte cette notion de sorte que nombre de publicités échappent aujourd'hui à la limite de 12 minutes de publicité par heure fixée par la directive. La seconde infraction relevée par la Commission concerne la règle de l'intervalle de 20 minutes entre chaque pause publicitaire qui n'est pas respectée. Le gouvernement espagnol a deux mois pour répondre aux griefs de la Commission, faute de quoi elle recevra un avis motivé, seconde étape de la procédure. La directive TVSF nouvelle version entrera en vigueur dans quelques mois. Elle confirme les dispositions de la directive précédente en ce qui concerne la longueur des spots publicitaires et de télé achat. (il)