Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - En adoptant le 11 juillet en première lecture le rapport du député libéral (ALDE) lituanien Arunas Degutis sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière de licences, droits d'exploitation et tarification dans le secteur du transport aérien, le Parlement européen a rendu son avis sur le « troisième paquet aérien » révisé présenté par la Commission en juillet 2006. La voie est donc désormais ouverte à l'adoption par les Vingt-sept d'un accord politique sur ce dossier lors du Conseil « Transports » des 1er et 2 octobre 2007. Le Parlement souhaite que les prix des billets d'avion soient plus détaillés et transparents que ne le propose la Commission et que les compagnies aériennes fassent preuve de leur viabilité financière, c'est-à-dire qu'elles disposent d'au moins 100 000 euros en fonds propres. Il veut également que le personnel navigant soit soumis à la législation nationale de la compagnie à laquelle il est attaché.
Présentée par la Commission en juillet 2006 (voir EUROPE n° 9234), cette proposition de règlement vise à refondre en un seul texte les trois règlements formant le troisième paquet aérien de 1992 et à renforcer les règles en matière d'octroi des licences et de location des avions, à définir les conditions d'imposition de l'obligation de service public (OSP) et de distribution des droits de trafic, et à jeter les bases de la transparence dans les prix des billets d'avion. Le Parlement a repris la plupart de ces dispositions, mais a sensiblement amendé les règles de tarification en demandant davantage de transparence. Ainsi, les tarifs applicables aux passagers et au fret publiés sous n'importe quelle forme, y compris sur Internet, devront indiquer l'ensemble des taxes applicables, des redevances, des surtaxes et autres droits connus au moment de leur publication, de manière à ce que le voyageur puisse connaître le détail du prix de son billet. Visant directement les compagnies aériennes à bas prix, le Parlement a proposé que les taxes et les redevances incluses dans le prix du billet soient présentées sous les catégories suivantes: - taxes et autres redevances et contributions perçues par les Etats ; - redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes ; - droits prélevés au profit des gestionnaires d'aéroport. De même, les frais liés à la sécurité, s'ils sont inclus dans le prix du ticket, devront aussi être communiqués. Les taxes et les redevances prélevées dans ce domaine ne devraient être utilisées que pour les frais de sécurité dans les aéroports ou à bord des avions.
En ce qui concerne l'octroi des licences, le Parlement s'aligne sur les propositions de la Commission concernant les modalités prouvant les capacités des compagnies à assurer leurs obligations, mais souhaite davantage: à savoir que les compagnies apportent la preuve qu'elles disposent d'une couverture financière suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elles ne pourraient plus effectuer les vols ou feraient faillite ou bien encore en cas de retrait de leur licence d'exploitation. Elles devront donc disposer de fonds propres à hauteur de 100 000 euros au moins. Le Parlement souhaite aussi que l'octroi des licences se fasse en fonction de l'établissement principal de la compagnie et non, comme le proposait la Commission, en fonction de ses activités. Une nouvelle compagnie ne pourrait ainsi demander une licence d'exploitation qu'à l'Etat dans lequel elle est établie.
Se prononçant sur la législation sociale, et plus précisément sur le statut du personnel navigant, le Parlement a proposé que le travail de celui-ci soit régi en fonction de la législation en vigueur dans le pays d'origine de la compagnie, quel que soit l'endroit où elle opère. Ainsi l'équipage de Lufthansa sur un avion effectuant des vols entre Vienne et Helsinki travaillerait conformément à la législation allemande dans ce domaine. Enfin, en ce qui concerne la location des avions avec l'équipage (jet leasing), le Parlement est d'avis que la période de location ne puisse pas excéder une période de sept mois (six selon la Commission), renouvelable une seule fois dans des circonstances exceptionnelles pour une seconde période de sept mois.
En présentant l'avis de la Commission européenne la veille du vote, son vice-président chargé des transports, Jacques Barrot, a accueilli favorablement les propositions du rapporteur malgré « quelques réserves relatives à la présentation claire des taxes et des charges ». « Nous ne pouvons pas utiliser ce règlement pour la définition de chaque charge », a dit le Commissaire, en faisant remarquer que cette question relève du « domaine de la directive sur les charges aéroportuaires » présentée par la Commission en janvier dernier. (aby)