Luxembourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mercredi, le Tribunal de première instance a déclaré illégal le refus par la Commission de l'acquisition de Legrand par Schneider Electric (France) (affaire T-351/03). Pour la première fois, la Commission se voit condamner à indemniser une entreprise pour les conséquences d'une décision erronée concernant une concentration.
La fusion, effectuée en août 2001, a postérieurement été déclarée inadmissible par la Commission en octobre de la même année, au motif de l'« adossement » sur les marchés sectoriels français de la position dominante de Schneider dans le secteur des composants pour tableaux électriques à la position prépondérante de Legrand sur les segments des appareillages électriques d'aval. Schneider s'est donc dessaisi de Legrand en faveur de Wendel/KKR en décembre 2002, essuyant de fortes pertes (3,6 milliards d'euros récupérés, pour 5,4 milliards investis). Le Tribunal a donné gain de cause à Schneider, lequel n'aurait vraisemblablement pu prévoir que la Commission invoquerait pour la première fois ce motif d' « adossement ». La Commission est donc condamnée à dédommager Schneider pour les deux tiers des pertes, qui restent à confirmer par un expert. Les parties disposent à présent de deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice. Ce cas ouvre la voie à plusieurs procédures d'indemnisation. L'agence de voyage MyTravel poursuit actuellement la Commission pour le refus d'acquisition de First Choice. (cd)