Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi 11 juillet son avis en première lecture sur la proposition de directive relative à l'achèvement du marché intérieur postal (voir EUROPE n°9289). Comme prévu (voir EUROPE n°9465 et 9461), il accepte avec une confortable majorité (512 voix pour, 156 contre et 18 abstentions) cette proposition législative ouvrant totalement à la concurrence ce secteur, tout en posant un certain nombre de conditions à cette libéralisation, notamment concernant le calendrier et le respect de conditions de travail pour les employés. Le compromis dégagé en commission parlementaire des transports a donc tenu bon. Les regards se portent désormais vers les ministres européens des Télécommunications qui pourraient être appelés à marquer leur accord politique en octobre.
Les députés ont dit non à la proposition du groupe GUE/NGL de rejeter la proposition de directive. Selon eux, la libéralisation totale du secteur postal devra se faire selon les modalités suivantes: - maintien inchangé du service postal universel (SPU) qui prévoit une levée et une distribution du courrier au moins cinq fois par semaine pour tous les usagers ; - ouverture au plus tard le 1er janvier 2011 du dernier domaine pouvant être réservé à un opérateur public, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes ; - octroi d'un report de deux années aux États membres ayant adhéré à l'UE après 2004, ou ayant une faible population et étant de petite taille, ou présentant une topographie difficile, en particulier un grand nombre d'îles ; - introduction d'une clause de réciprocité empêchant les détenteurs d'un monopole de traitement du courrier de conquérir des marchés dans les pays de l'UE où le marché est déjà totalement concurrentiel ; - possibilité pour les États membres de financer les obligations de service public en choisissant dans une liste non exhaustive de mécanismes (marchés publics, fonds de compensation alimenté par les prestataires de services et/ou les utilisateurs, subventions directes…) ; - notification par les États membres à la Commission, avant le 1er janvier 2010, de leurs plans nationaux de financement du SPU ; - élaboration par la Commission de lignes directrices sur le calcul du coût net des obligations de service public ; - clarification de la procédure d'autorisation des opérateurs postaux ; - possibilité pour les États membres d'imposer des conditions à la fourniture de services postaux pour des raisons non économiques d'ordre général telles que le respect des conditions d'emploi et des régimes de sécurité sociale.
Parmi les amendements adoptés par le PE figurent notamment celui du socialiste belge Saïd El Khadraoui selon lequel « chaque État membre s'assure que le financement du service universel est garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé » et celui du groupe Verts/ALE autorisant les États membres à exiger des opérateurs postaux qu'ils respectent « pleinement les législations du travail auxquelles ils sont soumis », « la législation en matière de sécurité sociale » ainsi que « les conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux ». A également été adopté l'amendement d'Olle Schmidt (PPE-DE, Suédois) estimant que « les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels ».
Réactions. « Nous avons confirmé le compromis trouvé en commission sur tous les points », s'est réjoui le rapporteur Markus Ferber (PPE-DE, Allemand) à l'issue du vote, pour qui cet avis du PE « devrait apporter un nouvel élan à la réflexion au Conseil ». Sur le financement du SPU, il a estimé que la proposition tient compte du principe de subsidiarité car « les États membres peuvent présenter des plans nationaux de financement ». « L'ouverture à la concurrence du secteur postal est inéluctable », déclare le travailliste britannique Brian Simpson dans un communiqué, satisfait que le PE ait opté pour « une ouverture contrôlée du marché postal ». De l'avis de Luigi Cocilovo (ALDE, Italien), « nous ne pouvons pas faire l'autruche: le monde change et nos services postaux doivent s'adapter et se moderniser tout en demeurant accessibles à tous ». Les Verts n'ont pas soutenu le compromis parce qu'ils souhaitent « maintenir des services (postaux) dans les régions reculées sans nécessiter d'énormes aides d'Etat et restaurer des conditions de travail équitables pour les employés des services postaux privés », a fait savoir l'Autrichienne Eva Lichtenberger. (mb)