Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 10 juillet, quatre rapports visant à mettre à jour les procédures d'autorisation des additifs alimentaires, arômes et enzymes. Les textes adoptés par les députés proposent d'amender les propositions législatives de la Commission, notamment en vue d'améliorer la protection des consommateurs par des niveaux de sécurité plus élevés et de stimuler l'innovation et la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne.
Procédure d'autorisation commune dans toute l'UE. Le premier rapport adopté, élaboré par Åsa Westlund (PSE, Suède), porte sur la procédure d'autorisation commune. Par rapport à la proposition de la Commission, les députés ont opté pour davantage de transparence. Ils demandent que toutes les demandes d'autorisation soient communiquées au PE et aux parties intéressées, et soumises à l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire (AESA), dont les avis devraient être publics. Les députés ont aussi souhaité que toute demande de mise sur le marché d'un produit soit notifiée non seulement aux Etats membres mais également au PE et aux parties concernées. Si la position concurrentielle d'un producteur risquait d'être compromise par la révélation d'informations scientifiques couvertes par une propriété exclusive, celui-ci pourrait bénéficier d'une protection des données scientifiques durant 5 ans.
Les additifs ne doivent pas nuire à l'environnement. Le second rapport d'Åsa Westlund adopté en plénière porte sur le règlement spécifique concernant les additifs (édulcorants, colorants, etc.). La proposition de la Commission fixe les conditions que doivent remplir les additifs pour pouvoir être autorisés: ne pas mettre en danger la santé des consommateurs et des groupes vulnérables, être technologiquement nécessaires en termes d'avantages pour le consommateur et ne pas induire le consommateur en erreur. Les députés ont ajouté qu'ils ne peuvent avoir d'effet négatif sur l'environnement. Ils estiment en outre que les additifs ne doivent pas induire des consommateurs en erreur quant aux qualités spécifiques - par exemple la fraîcheur ou le caractère naturel - d'un produit, qu'il devrait aussi y avoir des valeurs limites distinctes pour les nanotechnologies, et que les étiquettes devraient énoncer si un additif a été produit à partir d'OGM et s'il contient des teintures azotées. A noter que parallèlement à la procédure d'autorisation pour de nouveaux additifs, tous les additifs déjà sur le marché - environ 300 - seront graduellement réévalués.
Arômes et enzymes: appliquer le principe de précaution. L'industrie alimentaire utilise beaucoup d'arômes naturels et artificiels: pas moins de 2 600 sont répertoriés. De plus en plus d'enzymes entrent également dans la fabrication des denrées consommées. Deux nouveaux règlements européens ont été proposés en vue améliorer la sécurité d'utilisation de ces substances. Ils ont fait l'objet, respectivement, des rapports d'Avril Doyle (PPE-DE, Irlande) (enzymes) et de Mojca Drèar Murko (ADLE, Slovénie) (aromatisants) également adoptés en plénière. Dans les deux cas, il s'agit de définir les conditions d'utilisation et d'établir une liste positive de substances autorisées. Ces substances feront toutes l'objet d'une procédure d'évaluation par l'AESA pour vérifier qu'elles ne posent pas de problèmes de santé et qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur. Les députés souhaitent rendre les conditions d'utilisation plus strictes et considèrent que l'utilisation d'enzymes et d'aromatisants doit aussi apporter un avantage au consommateur. Ils introduisent, dans les deux cas, le principe de précaution comme règle de conduite. Pour les arômes, le règlement prévoit une liste des substances qui auront satisfait à ces critères, mais aussi une liste de produits interdits ainsi que des teneurs maximales pour certaines substances particulières. Les députés considèrent que les arômes ne doivent être utilisés « qu'en cas de nécessité technologique ». Ils demandent que soit examinée l'influence des arômes sur les groupes vulnérables et en particulier sur les préférences alimentaires des enfants. En outre, un arôme ne pourrait être réputé « naturel » que si 95 % de l'élément aromatisant est d'origine naturelle.
Un certain nombre d'amendements visaient à aligner le texte sur les dispositions de la nouvelle décision de comitologie. Dans les quatre rapports, les députés ont indiqué que, pour toute mise à jour technique de la législation, la nouvelle procédure réglementaire de comitologie impliquant un « examen minutieux » devra être utilisée, donnant ainsi au Parlement le droit d'intervenir s'il le juge nécessaire. La balle est désormais dans le camp du Conseil qui devrait procéder à un premier examen des quatre propositions cet automne. (ol)