Bruxelles, 11/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 10 juillet, une communication expliquant les pratiques actuelles de la Commission en matière de compétence dans le domaine du contrôle des concentrations. Cette communication codifie les textes existants et les adapte à la lumière des récents arrêts rendus par les tribunaux européens et du nouveau règlement communautaire sur les concentrations adopté en 2004. Elle ambitionne de fournir une orientation mise à jour de la compétence de la Commission quant à l'examen des opérations menées au titre du règlement sur les concentrations.
La communication juridictionnelle consolidée de la Commission remplacera les quatre communications juridictionnelles actuelles adoptées en 1998 dans le cadre du précédent règlement sur les concentrations, le règlement n° 4064/89 du Conseil. Il s'agit de: (i) la communication relative à la notion de concentration, (ii) la communication relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice, (iii) la communication relative à la notion d'entreprises concernées et (iv) la communication relative au calcul du chiffre d'affaires. La communication consolidée couvre donc l'intégralité des questions juridictionnelles importantes pour déterminer la compétence de la Commission au sens du nouveau règlement sur les concentrations. La seule question juridictionnelle à ne pas être abordée par la communication est celle des renvois, effectivement traitée par la communication relative aux renvois (JO C 56, 05.03.2005, p. 2). La communication adoptée mardi prend en compte les observations déposées par les parties intéressées au cours de la consultation, lesquelles peuvent être consultées sur: http: //ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/draft_jn.html (cd)