Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Fin (provisoire) de la saga fiscale au PE sur les taux minimaux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées (voir EUROPE n°9316). Les députés ont rejeté, mardi 10 juillet, à une grande majorité (46 voix pour, 627 contre, 13 abstentions), le rapport consultatif d'Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourgeoise) sur la proposition de directive qui vise à ajuster ces taux minimaux en fonction de l'inflation. Cet avis du PE n'étant que consultatif, il n'est pas contraignant. Le Conseil Ecofin pourrait, s'il le souhaite, prendre une décision à l'unanimité sur ce dossier qui ne figure cependant pas dans les ordres du jour provisoires de ses réunions sous Présidence portugaise.
S'il aurait préféré que le PE demande au Conseil la suppression pure et simple de la directive 92/84/CE relative aux taux minimaux d'accises sur les boissons alcoolisées, le rapporteur a néanmoins obtenu de la plénière qu'elle rejette en bloc la proposition de directive. « Le plus judicieux serait de ne rien changer maintenant en attendant les résultats de (l')étude » de la Commission sur l'application dans l'UE de ces taux qui était initialement attendue pour le premier semestre 2007, avait déclaré Mme Lulling juste avant le vote. En plénière, les députés ont voté majoritairement contre la totalité sauf un des amendements adoptés par la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires (voir EUROPE n° 9457). Cette commission parlementaire prônait notamment une augmentation de 4,5% des taux minimaux d'accises équivalente à l'inflation mesurée depuis l'élargissement en 2004. Soutenue par la Commission, une telle proposition figurait dans le dernier compromis sur la table des ministres des Finances fin 2006.
Fin mai, le rapport Lulling avait dû être renvoyé en commission parlementaire en raison des divisions persistantes entre groupes politiques qui avaient abouti à l'adoption d'amendements contradictoires lors d'un premier vote du PE fin mai (voir EUROPE n° 9431). Le rapport final de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires « n'a pas été obtenu avec une petite majorité de hasard mais à la suite d'un travail extrêmement approfondi, avec la Commission, avec le Conseil », avait auparavant lancé la socialiste française Pervenche Berès, en espérant une adoption par le PE du second rapport de la commission parlementaire. (mb)