Bruxelles, 11/07/2007 (Agence Europe) - La Commission et les autorités algériennes sont parvenues mercredi à un accord sur les contrats gaziers liant l'Union à l'énergéticien algérien Sonatrach. « L'accord conclu constitue une percée importante dans nos relations avec un des fournisseurs les plus importants de l'Europe en gaz naturel et élimine un obstacle important pour la création d'un vaste marché unique », commente dans un communiqué la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. L'accord se résume en quatre points: - il élimine les restrictions territoriales (qui empêchent l'acheteur de gaz de le revendre à l'extérieur d'un secteur géographique) dans tous les contrats existants et futurs ; - les mécanismes de partage de profit (PSM) seront seulement appliqués dans les contrats de fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) en vertu desquels le vendeur reste propriétaire du gaz jusqu'à déchargement du navire (dans la pratique, les ventes sous les termes DES). Par conséquent, Sonatrach vise à convertir les contrats GNL restants en FOB et CIF en contrats DES ; - dorénavant, tout contrat GNL qui transfère à l'acheteur la propriété du gaz au point de chargement ne comprendra pas de PSM ; - les contrats de fourniture par gazoduc actuels ou futurs ne comprendront pas de PSM. (eh)