Strasbourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - La prise de position du Parlement européen en faveur d'une séparation patrimoniale (ownership unbundling) des activités de production/distribution et de réseau des opérateurs énergétiques est le principal enseignement à tirer de l'adoption, mardi en plénière (EUROPE n° 9465), du rapport de l'Espagnol Alejo Vidal Quadras (PPE-DE) qui se veut la réaction du PE à la fois au paquet « énergie et changement climatique » de la Commission (EUROPE n° 9341) et au Conseil européen de mars (EUROPE n° 9383). Mais, par ce vote, le PE a d'autre part soumis plusieurs exigences non moins importantes dans la perspective du 3ème paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie que la Commission devrait mettre sur la table en septembre prochain.
Régulateurs. Le PE soutient pleinement la proposition de la Commission, l'option « ERGEG + » pour accroître la coopération entre les régulateurs nationaux pour l'électricité et le gaz. Le PE estime en effet qu'une plus grande convergence et une plus grande harmonisation de leurs compétences est essentielle pour surmonter les différences techniques et de normes qui gênent le développement des échanges transfrontaliers et des interconnexions. En outre, le PE estime que leurs décisions devraient être prises sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies et être juridiquement contraignantes. Pour le PE, les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national et pouvoir veiller au respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de leurs obligations en matière d'investissements, de transparence et de mise en œuvre de la législation. En outre, le PE estime que les régulateurs nationaux devraient avoir pour mission, d'une part, de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les GRT qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance de réseau et, d'autre part, de garantir que les compagnies énergétiques aient une obligation statutaire de conseiller les consommateurs en matière d'économie d'énergie. Enfin, il demande à la Commission de donner aux régulateurs nationaux la possibilité d'imposer aux opérateurs historiques en position dominante des ventes forcées d'électricité ou de gaz au prix de revient aux nouveaux entrants.
GRT. Le PE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à accorder aux groupements de GRT existants (ETSO pour l'électricité, GTE pour le gaz) un rôle officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (option appelée « ETSO+/GTE+ ») pour améliorer la coordination entre les GRT.
« Champions nationaux ». Convenant avec la Commission qu' « il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation », le PE met en garde contre « toute concentration excessive du marché » et rappelle que « la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen ». Dans ce contexte, il appelle les Etats membres « à cesser de promouvoir leurs champions nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie intégré ».
Tarifs réglementés et subventions aux non renouvelables. Le PE invite également les Etats membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables de la précarité énergétique. Regrettant l'absence dans les propositions de janvier de la Commission de toute référence aux mécanismes des prix, le PE estime que les interventions sur les prix ne devraient être autorisées qu'en dernier recours lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent. Le PE demande par ailleurs à la Commission de mettre fin aux subventions cachées aux sources d'énergie non renouvelables (nucléaire et charbon) et l'internalisation des coûts environnementaux externes dans le prix de l'énergie.
Interconnexions. Le PE invite les Etats membres à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets d'interconnexion existants et futurs et à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion. En outre, il invite la Commission à accélérer la désignation des coordinateurs européens pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés.
Réseaux. Le PE invite les Etats membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau afin de permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer. Enfin, il souligne la nécessité de l'harmonisation technique des réseaux européens et invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz. (eh)