Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé jeudi au Luxembourg un avis motivé lui enjoignant de modifier sa législation fiscale sur les revenus de l'épargne payés sous forme d'intérêts à des personnes physiques résidentes au Luxembourg. La Commission considère la législation contraire au traité CE car elle constitue un obstacle tant à la libre circulation des capitaux qu'à la libre prestation de services. Si le Luxembourg ne répond pas à cet avis motivé de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice.
Le Grand-Duché de Luxembourg a introduit, en 2005, une loi qui prévoit une retenue à la source de 10% sur les intérêts payés par un agent payeur (banque, société de bourse) établi au Luxembourg. Cette disposition n'est pas applicable aux intérêts payés par un agent payeur établi dans un autre Etat membre de l'UE. Ceux-ci sont soumis au barème général de l'impôt (luxembourgeois) sur le revenu (LIR) et sont ajoutés aux autres revenus du contribuable de sorte que le taux d'imposition est le plus souvent effectivement supérieur à 10%. Selon la Commission, cette disposition a pour effet de dissuader les contribuables résidant au Luxembourg de placer leur épargne auprès d'agents payeurs établis dans un autre État membre. Par conséquent elle restreint la liberté des agents payeurs de s'établir dans un autre Etat membre. En outre, elle restreint la possibilité pour les agents payeurs établis dans d'autres Etats membres de fournir leurs services aux contribuables luxembourgeois. (ol)