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Bulletin Quotidien Europe N° 9462
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission envoie un avis motivé au Luxembourg pour qu'il modifie un aspect de sa législation sur les revenus de l'épargne

Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé jeudi au Luxembourg un avis motivé lui enjoignant de modifier sa législation fiscale sur les revenus de l'épargne payés sous forme d'intérêts à des personnes physiques résidentes au Luxembourg. La Commission considère la législation contraire au traité CE car elle constitue un obstacle tant à la libre circulation des capitaux qu'à la libre prestation de services. Si le Luxembourg ne répond pas à cet...

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