Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - Les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen se sont montrés globalement satisfaits, mercredi 4 juillet, des objectifs de la réforme du secteur vitivinicole. Certains d'entre eux ont toutefois protesté contre certains changements demandés par la Commission européenne, comme l'arrachage massif de vignes, la suppression des mécanismes de gestion de marché, la libéralisation des droits de plantations après 2013, ou encore l'interdiction d'ajouter du sucre pour enrichir le vin. La commission agriculture du PE envisage d'adopter son rapport sur le vin en janvier 2008 (une audition d'experts aura lieu le 12 septembre prochain), lequel serait ensuite examiné et voté par le PE lors de la session plénière de février 2008.
En présentant sa proposition aux membres de la commission agriculture du PE, Mariann Fischer Boel, la Commissaire compétente, a dit avoir opté finalement pour « une approche en deux étapes comme l'avait recommandé le Parlement européen » dans le rapport d'initiative de Katerina Batzeli (PSE, grecque) adopté en en février 2007 (EUROPE n°9367), à savoir: des changements structurels, dans un premier temps, avant la mise en place, dans un second temps, d'un régime permettant au secteur d'améliorer durablement sa compétitivité. Elle a ensuite défendu son projet de supprimer les aides à la distillation, en disant qu'il y avait « de meilleures façons de dépenser chaque année 500 millions d'euros ». Elle a souligné aussi que les 200.000 ha de vignobles à arracher représentent une « estimation d'un résultat espéré », et pas un objectif contraignant. En outre, la Commissaire a dit avoir proposé des garde-fous pour permettre aux Etats membres de limiter l'arrachage sur les coteaux et dans les zones écologiquement fragiles. Elle a ajouté avoir « écouté le PE, les Etats membres et les représentants de la filière » qui lui réclamaient « à cor et à cri » un effort en matière de promotion (la Commission propose de consacrer 120 millions d'euros par an pour promouvoir les vins européens dans les pays tiers). Autre nouveauté: toutes les surfaces plantées en vin deviendront éligibles au régime de paiement unique, et pas seulement les terres sur lesquelles les vignobles ont été arrachés.
Le rapporteur du PE sur la proposition législative de réforme, Giuseppe Castiglione (PPE-DE, italien), a admis que la Commission avait tenu compte de l'avis précédent du Parlement européen sur la réforme vitivinicole. « Il faut arriver à une réforme dépassant certaines considérations nationales et locales. Nous sommes en situation de surproduction et de baisse de la consommation, mais les données sur les exportations sont réconfortantes. Nous devons investir dans le secteur et relancer la compétitivité », a déclaré M. Castiglione, qui a estimé que la diminution de moitié (de 400.000 à 200.000) de l'objectif souhaité des vignobles à arracher avait apaisé « quelque peu » les députés. Le rapporteur a promis des débats difficiles au sein du PE sur certains éléments de la proposition, dont l'interdiction d'ajouter du sucre pour enrichir le vin et la suppression de l'aide aux moûts, l'élimination des aides à la distillation « qui suscite notamment des préoccupations environnementales », les pratiques œnologiques et la répartition des enveloppes nationales dont devraient bénéficier les Etats membres. En outre, selon M. Castiglione, les nouvelles règles d'étiquetage « ne devront pas semer la confusion dans l'esprit des consommateurs ».
Elisabeth Jeggle (PPE-DE, allemande) a jugé « décevante » la proposition de la Commission. Elle a regretté le manque d'ambition de la proposition pour améliorer la qualité et les ventes des vins. En outre, elle s'est opposée aux critères retenus pour distribuer les enveloppes nationales. Selon elle, le « principe historique », qui a la préférence de la Commission, va à l'encontre des nouvelles conditions dans une UE élargie, car il avantage les Etats membres qui produisent des excédents à des fins de distillation. La libéralisation des droits de plantations à compter de 2014 « ne tient pas compte des conditions climatiques, géographiques, sociales et culturelles du secteur européen des vins », a ajouté Mme Jeggle. Katerina Batzeli (PSE, grecque) a indiqué que son groupe n'était pas favorable à la libéralisation complète des droits de plantations après 2013 et a énuméré les propositions de la Commission qui portent à controverse au sein du PE: - le transfert de crédits communautaires du 1er pilier de la Politique agricole commune (PAC) (aides directes et mesures de marché) vers le second pilier (développement rural) ; - l'abolition immédiate des mécanismes de distillation ; - l'interdiction immédiate de l'enrichissement du vin en même temps que l'abolition des aides aux moûts, ; - et la nouvelle classification des vins. Rosa Miguélez Ramos (PSE, espagnole) a estimé que le maintien du budget actuel pour le secteur était « une bonne nouvelle » et s'est interrogée non seulement sur les conséquences de l'introduction, dans le secteur, du régime de paiement unique, mais encore sur les critères retenus pour répartir les enveloppes nationales entre les différents Etats membres.
Niels Busk (ADLE, danois) a exprimé des craintes quant aux effets, pour le secteur des spiritueux, d'une disparition des aides à la distillation. L'équilibre nord/sud sera la clé d'un accord sur la réforme, a estimé Lutz Goepel (PPE-DE, allemand). Comme d'autres, Ioannis Gklavakis (PPE-DE, grec) s'est exprimé contre le transfert de fonds du 1er vers le 2ème pilier de la PAC. Ilda Figueiredo (GUE/NGL, portugaise) a dit redouter les conséquences de la réforme pour les petits et moyens producteurs (ainsi que leurs coopératives), en estimant notamment que les nouvelles pratiques œnologiques proposées « ne collent pas avec nos traditions » qui sont « essentielles » pour maintenir des productions de qualité, comme le vin de Porto. Vincenzo Aita (GUE/NGL, italien) a vivement protesté contre l'arrachage de 200.000 ha de vignes qui, selon lui, pourrait se solder par la perte de 71.000 emplois en Europe.
Christine de Veyrac (PPE-DE, française) a appelé à la prudence et à la vigilance à la lecture de la proposition de la Commission, qui: - ne dit rien sur l'arrachage des plantations illicites ; - est contradictoire (libéralisation entière des droits de plantations, après avoir exigé des producteurs un arrachage massif des vignes) ; - conduira à la fin de l'identification des vins de qualité pour le consommateur (en harmonisant l'étiquetage pour toutes les catégories de vins) ; - programme la fin de la distillation (alors que cette dernière contribue aujourd'hui à l'écoulement des vins invendus). « Quand une vigne est arrachée, on plante des villas et des lotissements: pourquoi faites-vous cela alors que la demande de vin est en augmentation ? », a déploré, pour sa part, Jean-Claude Martinez (ITS, français).
Dans le camp adverse, le conservateur britannique Neil Parish aurait bien aimé que la Commission aille encore plus loin dans la réforme du secteur. « L'Europe doit réduire la production mais améliorer la qualité de son vin. Je suis déçu de voir que la Commission a revu à la baisse ses ambitions d'arrachage ». Il a estimé aussi que le budget total de l'UE réservé aux vins devrait sans doute être réduit. (lc)