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Bulletin Quotidien Europe N° 9462
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/immigration

05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé mercredi des procédures d'infraction devant la Cour de justice contre le Royaume-Uni, la Grèce, le Luxembourg et Malte pour ne pas avoir communiqué à temps les mesures de transposition relatives à la liberté de circulation des citoyens de l'UE. La Commission se réfère plus précisément à une directive de 2004 qui vise à simplifier le droit de séjour des citoyens de l'UE et de leur famille s'établissant dans un autre Etat membre que le leur. Les Etats membres auraient normalement dû transposer cette directive dans leur législation nationale au plus tard le 30 avril 2006. (bc)

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