Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la Grèce concernant la législation en vigueur dans ce pays, en vertu de laquelle les sociétés de personnes non résidentes en Grèce sont imposées plus lourdement que les sociétés résidentes. La Commission estime que ces règles sont discriminatoires et incompatibles avec le traité CE qui garantit la liberté d'établissement. Par ailleurs, l'Exécutif européen a également décidé de traduire Athènes devant la Cour au motif que la législation grecque exonère les dividendes versés aux personnes physiques par des entreprises grecques alors qu'elle impose les dividendes versés par des entreprises d'autres États membres. Dans la mesure où ce traitement différencié est appliqué aux dividendes provenant d'entreprises établies dans l'UE ou dans des pays de l'EEE/AELE (Espace économique européen/Association européenne de libre-échange), la Commission considère qu'il est discriminatoire et contraire au traité CE, qui garantit la libre circulation des capitaux.
Imposition discriminatoire des personnes non résidentes. Les taux d'imposition des sociétés grecques sont légèrement inférieurs (5 %) à ceux des sociétés étrangères, mais la Grèce soutient que cette différence est justifiée par le fait qu'une partie des bénéfices (50 %) d'une société résidente est imposée au niveau des associés. La Commission considère que cette situation n'implique pas nécessairement une imposition plus lourde; au contraire, elle peut, dans certains cas, entraîner un taux d'imposition effectif plus faible. La Grèce fait valoir, de surcroît, qu'aucune société étrangère n'a déclaré faire l'objet d'un traitement fiscal discriminatoire et qu'il n'y a, d'après les informations disponibles, aucune société étrangère opérant sur son territoire sous la forme d'une succursale. La Commission estime cependant que ces arguments ne sont pas pertinents.
Imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères. D'après l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Verkooijen (affaire C-35/98), une différence de traitement appliqué aux dividendes en fonction de leur origine constitue une restriction à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité CE. Dans les cas où l'actionnaire est une personne physique et qu'il détient le contrôle de l'entreprise étrangère, cette même différence de traitement constitue une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE. La Commission avait adressé un avis motivé à la Grèce le 18 octobre 2006. Dans sa réponse, Athènes a fait valoir le fait que les particuliers percevant des dividendes entrants ont droit à un crédit d'impôt ordinaire (les impôts payés dans un autre pays peuvent être déduits de l'impôt sur les revenus de source étrangère) pour toute retenue à la source effectivement appliquée à l'étranger. Toutefois, la Commission estime qu'en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la méthode du crédit d'impôt peut conduire à un niveau d'imposition plus élevé. (ol)