Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - L'ouverture complète des marchés de l'énergie, effective dans la quasi-totalité de l'UE depuis le 1er juillet dernier, ne sera porteuse d'avantages pour les consommateurs que s'ils prennent une part active sur le marché en faisant usage de leurs droits. Encore faut-il qu'ils les connaissent. Pour ce faire, la Commission européenne entend élaborer, avec la participation de tous les acteurs concernés, une Charte européenne de l'énergie pour le consommateur. Cette Charte définira les droits des consommateurs dans le domaine de la fourniture d'électricité et de gaz, leur fournira des informations claires pour les aider à choisir entre les différents fournisseurs, et leur garantira une protection contre les pratiques de vente déloyales qui les poussent à changer de fournisseur ou, au contraire, rendent tout changement difficile.
Les directives « Electricité » (2003/54/CE) et « Gaz » (2003/55/CE) ont, certes, déjà établi des droits pour les consommateurs dans le domaine de l'énergie, avec des garanties pour les citoyens vulnérables, mais il convient de les clarifier en tenant compte de la nouvelle donne que représente la libéralisation complète.
Présentant cette initiative à la presse, Andris Piebalgs, Commissaire à l'Energie, a déclaré: « La libéralisation et l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité est effective dans la plupart des Etats membres de l'UE depuis le 1er juillet 2007. La liberté de choix est un droit fondamental, au plan politique, comme au plan économique. Tous les consommateurs ont maintenant la liberté de choisir leur fournisseur au prix et avec la qualité du service qu'ils souhaitent. Certains l'exercent déjà en choisissant de l'énergie verte.
Il convient maintenant de garantir que ce choix ne soit pas seulement sur le papier, mais qu'il existe dans la réalité. Nous ne pouvons y arriver seuls. (…). La mise en place de la Charte de l'énergie pour les consommateurs a pour objet de les informer de leurs droits et d'assurer que ces droits seront bien garantis. Si les consommateurs n'exercent pas leurs droits, les gouvernements ne réagiront pas comme il faut, avec les mesures qui conviennent ». Conscient des reproches faits à la Commission de n'avoir pas agi plus tôt, le Commissaire a expliqué que la Commission comptait, au départ, sur des obligations de services publics dans les vingt-sept. Or, actuellement, la moitié seulement des Etats membres ont défini les catégories de consommateurs vulnérables et cinq Etats membres seulement ont établi des tarifs pour ces consommateurs vulnérables. Certains Etats membres n'ont pas de réglementation ou ne font rien pour améliorer la concurrence, explique M. Piebalgs. « Résultat, le marché est toujours pris en otage ».
Pour Meglena Kuneva, Commissaire à la politique des consommateurs, cette initiative traduit l'engagement pris par la Commission, dans sa communication du 10 janvier sur une politique énergétique pour l'Europe, de protéger les consommateurs d'énergie, et sa volonté de développer la politique européenne des consommateurs, en concentrant désormais ses efforts sur le secteur des services. Selon la Commissaire, la libéralisation est « une opportunité pour le marché des citoyens et pour la concurrence qui permettra de choisir entre plusieurs opérateurs et produits ». Convaincue que « l'énergie verte deviendra de plus en plus importante », Mme Kuneva estime que « le moment est venu de parler de consommation durable. Il faut expliquer à tous que la réforme ne concerne pas seulement les fournisseurs de l'énergie mais les consommateurs aussi ». D'où le double message qu'elle adresse: « aux fournisseurs, je dis: je vous ai à l'œil, et aux consommateurs: je vais surveiller de près le marché pour garantir le plein respect de la charte ».
La Commission a déjà une idée des éléments constitutifs de cette future Charte, et propose le canevas suivant: raccordement: le droit de recevoir en toute sécurité, contre paiement, des niveaux réguliers et prévisibles de services sûrs d'électricité et de gaz ; fourniture: le droit de changer de fournisseur d'électricité et de gaz gratuitement ; contrats: la Charte énumérera les éléments minimaux que doit comprendre tout contrat avec un fournisseur d'énergie ; information à fournir: sur la fourniture d'énergie, les conditions contractuelles, les prix et tarifs, les mesures d'efficacité énergétique, l'origine et la méthode de production d'électricité ; prix: l'énergie doit être mise à disposition à des prix raisonnables, facilement et clairement comparables et transparents ; mesures sociales: fournir aux citoyens vulnérables des niveaux minimaux de services énergétiques (électricité, chauffage et éclairage), afin d'éviter la « pauvreté énergétique » ; règlement des litiges: le droit à des procédures de recours simples et peu coûteuses en cas de litige ; pratiques commerciales déloyales: celles-ci sont interdites en vertu de la directive européenne 2005/29/CE qui entrera en vigueur le 12 décembre prochain.
Toutes les parties concernées - représentants des consommateurs, instances de régulation du secteur de l'énergie, Etats membres de l'UE, industrie du gaz et de l'électricité - seront consultées sur ces éléments constitutifs jusqu'au 28 septembre. Les résultats de cette consultation guideront la Commission dans la rédaction du document final qui sera signé au début du moins de décembre.
L'invitation à participer à la consultation publique est accessible en ligne http: //ec.europa.eu/energy/energy_policy/consumers/index_en.htm (an)