Bruxelles, 05/07/2007 (Agence Europe) - La situation concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est « très très complexe » ; c'est la raison pour laquelle « une simplification et une rationalisation sont nécessaires », a déclaré László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité, en présentant jeudi 5 juillet la communication de la Commission relative aux taux de TVA autres que le taux normal (EUROPE n°9460). Il a indiqué que ce document ouvre « un débat politique » impliquant notamment le Conseil, le Parlement européen et le Conseil économique et social européen parce qu'il s'agit de « la façon la plus efficace de développer une proposition législative équilibrée » dans le courant de l'année prochaine.
Sur la base des résultats de l'étude externe sur l'impact des taux réduits de TVA sur l'emploi et le fonctionnement du marché intérieur, la Commission suggère une piste de réflexion pouvant mener à la simplification des règles européennes qu'elle appelle de ses vœux. Il s'agit d'une piste qui n'est « pas la seule valide », a tenu à préciser M. Kovács. En voici les éléments principaux: - « prévoir un taux très bas pour les biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires » et lancer une « très difficile » discussion sur le champ d'application de ce taux afin de le limiter « aux besoins de base réels des citoyens » (inclusion ou non des « traitements médicaux » ou du « logement social » ?) ; - utiliser « un deuxième taux (…) pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu'ils méritent un traitement préférentiel », notamment « dans le domaine de la culture et de l'éducation, des transports publics, de l'emploi, de l'énergie et de l'environnement ». De l'avis de la Commission, cette deuxième catégorie devrait être « facultative afin de préserver les choix politiques des États membres ». « Il existe une marge permettant d'attribuer plus d'autonomie aux États membres », a confirmé M. Kovács, en précisant néanmoins que les choix politiques devront être « équilibrés » entre le respect du bon fonctionnement du marché intérieur et les coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes. En outre, il convient selon l'institution européenne que « les catégories de biens et services pouvant faire l'objet des différents taux réduits soient clairement définies » et que « les États membres ne puissent appliquer un taux réduit qu'à l'ensemble d'une catégorie (sectorielle) et non à une partie seulement ».
Quelles sont les chances d'obtenir cette fois plus de résultats que lors de la dernière tentative de la Commission qui avait péniblement abouti début 2006 à une reconduction des mesures transitoires en vigueur pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre ? Prudent, M. Kovács a rappelé l'indispensable « unanimité » au Conseil pour prendre toute décision et son souhait d'impliquer toutes les parties prenantes pour aboutir à un compromis. J'attends « une réorientation politique » sur un sujet « très sensible », a-t-il souligné. Sans doute, la date limite de 2010 pour l'abrogation des mesures transitoires obligera-t-elle les États membres à négocier.
Services de restauration. La Commission est-elle d'avis que les services de restauration devraient bénéficier d'un taux réduit de TVA, comme le souhaite la France ? À l'heure actuelle, il n'existe « pas de base légale » qui autoriserait cet État membre à le faire, s'est risqué le commissaire, tout en espérant que les autorités françaises soient en mesure d'appliquer un taux réduit de TVA à ces services « au plus tard en 2010 ». Et d'ajouter qu'il ne pouvait « rien dire de plus encourageant » à ce stade. Sur la restauration, l'étude externe de la Commission « appelle à la prudence en raison des effets transfrontaliers que pourrait entraîner un taux réduit, étant donné que les services considérés s'intègrent parfois dans le secteur plus large (et concurrentiel) du tourisme ». Dans le même temps, elle indique qu'un taux réduit de TVA « peut être également efficace ». Le commissaire a également fait savoir que l'étude décèle « une influence positive pour la main-d'œuvre moins qualifiée » du fait de l'application de taux réduits dans la restauration, même si à un niveau plus général les taux réduits de TVA ne semblent pas avoir d'impact significatif sur l'emploi.
Proposition de directive. Afin de laisser du temps au dialogue politique, M. Kovács a présenté également une proposition de directive qui vise à prolonger jusqu'à fin 2010 l'application de taux réduits de TVA que certains États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'UE en 2004 et qui expirent fin 2007 ou 2008 (voir EUROPE n°9461). Cette proposition ne devrait pas être controversée par les États membres, a-t-il estimé, notamment parce qu'il s'agit dans ce cas d'assurer « l'égalité de traitement » le temps d'aboutir à une décision globale. Par exemple, la République tchèque devrait pouvoir continuer à appliquer un taux de TVA de 5% à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d'une politique sociale, les services de restauration bénéficieront à Chypre et en Pologne d'un taux réduit respectivement d'au moins 7% et 5% jusqu'à fin 2010. En revanche, la proposition ne renouvelle pas la validité de certains taux réduits. C'est le cas notamment de la Hongrie qui a renoncé à appliquer un taux réduit d'au moins 12% à la fourniture de charbon, de bois de chauffage et à la fourniture de services de restaurant. (mb)