Luxembourg, 05/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé jeudi la condamnation de l'Espagne par la Commission, pour ne pas avoir transposé de manière satisfaisante la directive 2002/14/CE sur la consultation des travailleurs. Une réglementation pertinente étant en cours d'adoption par les autorités espagnoles, il est toutefois peu probable que l'affaire soit poursuivie.
L'Espagne n'a pas contesté que son droit interne n'était pas conforme aux dispositions de la directive à la date-butoir prévue pour sa transposition, le 23 mars 2005. Elle avait par contre déclaré qu'un projet de législation était en « phase gouvernementale » à ce moment-là. Mais la Cour a constaté que, depuis cette date, aucune législation en la matière n'a été mise en œuvre en Espagne. L'arrêt, rendu le 5 juillet (affaire C-317/06), donne gain de cause à la Commission pour son recours en manquement contre l'Espagne introduit le 20 juillet 2006 au titre de l'article 226 CE.
L'Espagne est, entre-temps, allée de l'avant, explique Carlos Garcia de Cortazar, conseiller social à la Représentation permanente de l'Espagne à Bruxelles. « Nous adoptons une législation qui traite à la fois des conditions prévues par cette directive, et aussi de l'insolvabilité transnationale », a-t-il dit. « Nous avons déjà établi un consensus avec les partenaires sociaux [syndicats et entrepreneurs, NdlR], et nous envisageons l'adoption par le gouvernement en mars 2008 ». Dans les cas d'une adoption tardive mais conforme d'une directive par un État membre, la Commission se contente souvent du rappel à l'ordre formel que représente une condamnation par la Cour. Si elle tient l'engagement exprimé par M. Garcia, l'Espagne pourrait donc s'en tirer sans sanctions. (cd)