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Bulletin Quotidien Europe N° 9462
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/immigration

05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé mercredi des procédures d'infraction devant la Cour de justice contre le Royaume-Uni, la Grèce, le Luxembourg et Malte pour ne pas avoir communiqué à temps les mesures de transposition relatives à la liberté de circulation des citoyens de l'UE. La Commission se réfère plus précisément à une directive de 2004 qui vise à simplifier le droit de séjour des citoyens de l'UE et de leur famille s'établissant dans un autre...

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