05/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de clôturer la procédure à l'encontre de l'Espagne en ce qui concerne sa législation sur les droits d'inscription des augmentations de capital au registre du commerce. Elle estime que les arguments fournis par Madrid montrent que les droits d'inscription ne correspondent pas à une taxe. C'est pourquoi la Commission a décidé de clôturer la procédure à l'encontre de l'Espagne à propos de ses règles fiscales...