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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 29 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche et du Portugal pour entorses à la libre circulation des services

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de prendre des mesures afin de mettre un terme à certaines entraves à la libre circulation des services en Autriche et au Portugal. Elle a décidé de traduire l'Autriche devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de sa législation imposant aux médecins d'ouvrir un compte auprès d'une banque spécifique. La Commission a également décidé de demander officiellement au Portugal de modifier sa...

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