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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission autorise des allègements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007-2013

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé mercredi un régime d'aide octroyant, jusqu'en 2020, des allégements fiscaux pour un montant de 300 millions d'euros aux sociétés qui s'installeront dans la zone franche de Madère entre 2007 et 2013. Ces sociétés bénéficieront d'une réduction du taux d'imposition de 3 % de 2007 à 2009, de 4 % de 2010 à 2012 et de 5 % de 2013 à 2020. L'accès au régime sera limité aux sociétés répondant à des...

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