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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 22 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande des informations à Madrid sur la récupération d'aides incompatibles avec le marché commun accordées à des entreprises basques

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement demandé à l'Espagne de lui fournir des informations sur les mesures prises en vue d'exécuter un arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 2006 la condamnant à récupérer des aides fiscales illégales et incompatibles avec le marché commun accordées à des entreprises basques dans les années 1990. Les aides consistaient en l'occurrence en un crédit d'impôt correspondant à 45 % des investissements...

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