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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 24 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
Procédures d'infraction contre la Grèce, l'Estonie et la Pologne en matière de performance énergétique des bâtiments

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a engagé jeudi une procédure judiciaire contre la Grèce pour non communication des mesures d'exécution relatives à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Des avis motivés - dernière étape avant la saisine de la Cour de justice - ont également été envoyés à l'Estonie et à la Pologne pour non communication des mesures nécessaires. La directive 2002/91/CE, qui aurait dû être mise en œuvre par les...

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