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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
Avalanche de procédures d'infraction dans le domaine des marchés publics

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission épingle cinq États membres dans le domaine des marchés publics. Elle clôt également plusieurs procédures d'infraction.

Allemagne. 1) L'Allemagne devra s'expliquer devant la Cour européenne de justice parce que des entités publiques locales allemandes ont attribué sans mise en concurrence des marchés de services financiers liés à des plans de retraite collectifs. 2) Même chose concernant des services de transport d'urgence...

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