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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 31 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission clôt la procédure à l'encontre du Luxembourg

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure d'infraction qu'elle avait ouverte à l'encontre du Luxembourg, ce dernier s'étant conformé à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 relatif aux marchés des télécommunications. L'Etat membre n'avait pas, jusqu'ici, transposé entièrement dans son droit national la directive relative à la concurrence dans ces marchés, en ne veillant pas, plus particulièrement, à établir des...

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