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Bulletin Quotidien Europe N° 9457

29 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission demande au Portugal de modifier sa législation en matière de services de détail

Bruxelles, 28/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, mercredi, un avis motivé au Portugal l'invitant à mettre fin à certaines entraves à la liberté d'établissement dans le domaine des services de détail. La Commission a officiellement demandé à Lisbonne de modifier sa législation régissant l'établissement des commerces, car elle considère que la procédure d'autorisation prévue par la législation portugaise est discriminatoire, inutilement lourde et...

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